Interrogé sur les perspectives d’amélioration du traitement des « cold cases », le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir inscrire dans la loi la possibilité pour les magistrats d’avoir recours aux bases de données de généalogie génétique, procédure pour l’heure interdite en France.
De quoi s’agit-il ? Le principe des empreintes génétiques est bien connu. En analysant certains segments d’ADN sélectionnés pour leur pertinence, on obtient une empreinte unique qu’il est possible de comparer à une autre pour déterminer si les deux ADN sont issus de la même personne. Il est également possible de détecter des liens possibles de filiation biologique, ou apparentements biologiques, en comparant les empreintes génétiques de deux personnes. C’est la base des expertises ordonnées par le juge aux affaires familiales, un parent et son enfant biologique partageant par exemple 50 % de leurs empreintes.
En matière pénale, la possibilité de recourir à ces identifications est encadrée par la loi, laquelle impose pour la « recherche en parentalité » l’autorisation d’un magistrat (procureur de la République ou juge d’instruction). La recherche est menée au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) et limitée aux apparentés biologiques en ligne directe à la recherche d’une concordance de 50 %. La recherche de concordances moins importantes est interdite. Lorsqu’un appariement est identifié, les apparentés deviennent des suspects auprès desquels l’enquête est menée. Les données du Fnaeg ne sont pas assez informatives pour détecter des liens de parenté plus éloignés et pourraient en conséquence mener à un nombre important de faux apparentements.
Protection moindre des données
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