Le Sénat a approuvé, mercredi 27 mars au soir, la création d’une nouvelle qualification d’« homicide routier » pour les accidents de la route, élargissant néanmoins nettement le champ de cette infraction à l’initiative de la droite, qui a aussi tenté de rétablir des peines planchers, sans succès.
Initialement très consensuelle, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale a rouvert quelques débats partisans lors de son examen à la chambre haute du Parlement.
Le texte visait à répondre à une demande des associations de victimes qui ne supportent plus la qualification juridique « d’homicide involontaire » dans le cas de morts sur la route, en lui substituant la notion essentiellement symbolique d’« homicide routier » quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent, comme l’excès de vitesse ou la consommation de stupéfiants.
« Il est de notre devoir que notre droit n’aggrave pas par ses mots la souffrance des victimes », a appuyé le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti.
La droite sénatoriale, première force de l’Hémicycle, a toutefois largement remanié le texte en intégrant à cette nouvelle dénomination « toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur », y compris par exemple dans les cas de fatigue au volant. Sans revenir, néanmoins, sur la différenciation des peines encourues.
« On ne peut pas dire qu’il y a les victimes de première classe et les victimes de deuxième classe », a insisté le rapporteur (Les Républicains) Francis Szpiner.
Les peines planchers, sujet sensible
Ce dispositif voté par le Sénat a froissé le garde des sceaux et la gauche. « Tous les deuils se valent mais tous les actes répréhensibles ne se valent pas », a insisté la sénatrice (socialiste) de Paris Marie-Pierre de La Gontrie.
Les échanges se sont envenimés par la suite, notamment entre Francis Szpiner et Eric Dupond-Moretti, tous deux avocats de métier, sur le sujet sensible des peines planchers. La droite a en effet proposé une peine minimale de deux ans d’emprisonnement pour certains cas « d’homicide routier », réintroduisant une mesure sarkozyste abandonnée depuis 2014.
« Quand ces personnes sont moralement des meurtriers, je considère que changer la loi pour ne rien changer sur les peines, ça n’est pas suffisant », s’est défendu Francis Szpiner. « On est en train de faire d’un texte consensuel un texte d’exception », s’est agacé le ministre. « Je préfère l’efficacité à la démagogie », a-t-il ajouté.
Adopté la semaine passée en commission, ce dispositif a finalement été repoussé en séance publique, le groupe centriste allié des Républicains se désolidarisant de ce « marqueur politique pouvant mettre en péril la navette parlementaire », selon la sénatrice des Français établis hors de France Olivia Richard.
