Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, l’interdiction du mariage pour les étrangers en situation irrégulière a été approuvée, jeudi 20 février, au Sénat, en première lecture.
« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national » : la proposition de loi du sénateur de la Somme (groupe Union centriste) Stéphane Demilly, qui tient en une phrase, a été adoptée à 227 voix contre 110. « Ce texte est simple, univoque, laconique », a résumé son auteur, « choqué » de voir les maires priés de « lire des articles de la loi française à de futurs époux alors qu’ils n’ont rien à faire dans le pays ».
L’initiative du parlementaire entend répondre par la loi à l’affaire du maire UDI d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, assigné en justice par un ancien responsable de mosquée expulsé vers l’Algérie qu’il avait refusé de marier en juin 2023. L’objectif du sénateur : lutter contre des mariages « blancs » ou « gris », c’est-à-dire simulés, arrangés, « de complaisance » ou « frauduleux », contractés pour faciliter par la suite l’obtention de la nationalité française.
Ce vote intervient de surcroît deux jours après la convocation devant le procureur de Montpellier du maire de Béziers (Hérault), Robert Ménard, poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023. L’édile, qui estime « ubuesque » de plaider coupable, risquait en théorie jusqu’à cinq ans de prison, une amende de 75 000 euros et une peine d’inéligibilité.
Gérald Darmanin et Bruno Retailleau sont pour
L’actualité judiciaire et l’agenda parlementaire se rejoignant, ce dossier a rapidement gagné le sommet du pouvoir, avec des prises de position des ministres de la justice et de l’intérieur, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, en faveur de cette proposition de loi, qui doit encore passer par l’Assemblée nationale avant d’être adoptée définitivement.
Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire sur ce sujet : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé », écrivent les sages dans une décision de 2003.
Néanmoins, « poser deux fois la même question au juge constitutionnel à vingt ans d’intervalle n’est ni insolent ni kamikaze. C’est reconnaître que la société évolue », a insisté le garde des Sceaux devant les sénateurs.
L’écologiste Mélanie Vogel a dénoncé « une attaque en règle contre la Constitution, contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et donc contre l’état de droit », quand la socialiste Corinne Narassiguin a fustigé une initiative qui « reprend le programme de l’extrême droite » pour « alimenter des fantasmes et amplifier un climat anxiogène de xénophobie et de racisme ». L’élue pointe aussi la « volte-face » de Gérald Darmanin, qui s’était clairement opposé à cette proposition lors des débats sur la loi immigration fin 2023 devant la Chambre haute.
Allongement du délai du « sursis au mariage »
Si l’Association des maires de France est favorable au texte, les maires de l’Association nationale des villes et territoires accueillants l’ont, eux, jugé « discriminant ». Mais l’alliance LR-centristes, majoritaire au Sénat, a tout de même fait adopter cette disposition jeudi matin, tout en l’assortissant d’autres dispositifs jugés plus « solides » juridiquement.
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La même alliance a ainsi voté une mesure, avec l’appui du gouvernement, pour imposer aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir au maire des justificatifs de séjour. Cet outil devant permettre aux maires de caractériser une « absence de consentement » suspectée, par exemple, avant de saisir le procureur de la République, seule autorité pouvant interdire une union.
Les sénateurs ont aussi allongé le délai du « sursis au mariage », soit le temps d’enquête du procureur saisi par le maire en ce sens. Sursis qui serait réputé automatique en l’absence de réponse du procureur sous quinze jours.
Autant d’aménagements destinés à « trouver une voie de passage », insiste Stéphane Demilly, qui estime que « ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel dresse un immense nuage noir au-dessus de nos têtes qu’on n’a pas le droit d’essayer de passer à travers ».
