Les députés ont adopté en commission, jeudi 12 juin, une version remaniée du projet de loi de « refondation » de Mayotte, où plusieurs mesures portant sur l’immigration ont été supprimées à l’initiative de la gauche. Le projet de loi a déjà été largement adopté au Sénat et va désormais pouvoir être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale.
Six mois après le passage du cyclone Chido qui a ravagé l’archipel, ce texte comporte de nombreuses mesures concernant l’eau, l’éducation, la santé, la sécurité, le développement économique ou encore l’habitat informel, mais ce sont surtout les articles liés à l’immigration qui ont été retoqués.
« Certaines dispositions, pourtant fondamentales pour lutter contre l’immigration irrégulière, n’ont pas été adoptées pour des raisons conjoncturelles », a regretté dans un communiqué le ministère des outre-mer, s’en remettant désormais « à l’ensemble des députés ». Ces articles pourraient néanmoins être réintroduits dans l’Hémicycle à partir du 23 juin.
Articles sur l’immigration
La commission a notamment supprimé un article permettant le placement en rétention administrative, à Mayotte, d’un mineur étranger accompagnant un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans des « lieux spécialement adaptés » à l’accueil des familles et pour 48 heures éventuellement prolongées de 24 heures.
« Le droit de l’enfant commande qu’il reste avec ses parents. Donc lorsque le parent est expulsé, il est expulsé avec son enfant et ça me paraît normal », a défendu la députée (Liot) de Mayotte Estelle Youssouffa. Le député Philippe Naillet (PS), auteur d’un des amendements pour supprimer l’article, avec les députés communistes écologistes et « insoumis », estime quant à lui que « le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France ».
Autres dispositions rejetées : l’autorisation de retirer le document de séjour à tout parent étranger d’un mineur « dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public » ; l’autorisation des visites domiciliaires, ordonnées par le juge, pour la recherche et la saisie d’armes ; ou encore la vérification, par les prestataires de services de paiement, de la régularité du séjour avant toute transmission de fonds en espèces.
Convergence sociale
Cette dernière mesure « de bon sens » selon Philippe Gosselin (Les Républicains), l’un des rapporteurs du texte, subordonne « la possibilité d’envoyer des sommes modestes aux Comores, à Madagascar ou ailleurs, à la régularité du séjour », a critiqué la députée écologiste Dominique Voynet.
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Le texte vise par ailleurs une harmonisation du niveau de prestations sociales entre Mayotte et la métropole d’ici à 2031. Un amendement de la rapporteure Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) est venu inscrire dans le dur de la loi un premier objectif d’atteindre « 87,5 % » du smic dès le 1er janvier 2026.
Les députés ont également relancé le débat sensible de l’instauration de l’aide médicale de l’Etat (AME) à Mayotte. Le texte issu du Sénat prévoyait d’exclure de cette convergence sociale l’AME, mais les députés sont revenus au texte initial. Le texte « ne peut pas exclure l’aide médicale de l’Etat du chemin du droit commun dans lequel on accélère l’entrée de Mayotte », a estimé Estelle Youssouffa.
