Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 11 décembre dans la soirée, un texte visant à permettre le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Examinée en première lecture lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste, la proposition devra désormais être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Elle a été adoptée par 98 voix pour, contre 37, grâce à l’union de la gauche et face à un camp gouvernemental et une extrême droite faiblement mobilisés.
Portée par la députée socialiste Colette Capdevielle, la mesure entend répondre à une « injustice criante » liée à l’explosion des délais d’instruction pour les renouvellements de titres de séjour de longue durée et des cartes de résident, alors que plus de 99 % des demandes sont accordées.
« Nous réussissons l’exploit d’emboliser un système pour moins de 1 % des dossiers », a-t-elle dénoncé, évoquant les files d’attente, les longs mois avant d’obtenir un rendez-vous, les plateformes saturées, et, de ce fait, des ruptures de droits entraînant perte d’emploi, impossibilité de louer un logement ou interruption de couverture maladie. « La machine administrative fabrique elle-même la précarité, nous fabriquons des sans-papiers », a lancé la députée.
Le texte prévoit ainsi que les cartes pluriannuelles (jusqu’à quatre ans) et les cartes de résident (dix ans) soient renouvelées automatiquement, sauf si l’administration démontre des motifs juridiques pour s’y opposer.
Des débats houleux
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a reconnu « des délais dégradés », mais a défendu l’opposition du gouvernement, invoquant les risques juridiques et constitutionnels liés à l’automaticité des renouvellements « sans examen individualisé ».
Elle a aussi jugé la mesure « inefficace », estimant qu’elle « déplacerait la charge de travail » sans réduire les délais et qu’elle ne permettrait pas de traiter certaines « situations problématiques », citant le cas d’un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance, par exemple après « une condamnation pénale » ou « la découverte d’une polygamie », et qui verrait son titre renouvelé automatiquement si l’information n’était pas « remontée à temps ».
Les débats ont été houleux de part et d’autre de l’hémicycle. « Vous êtes en train de créer un grave danger », a ainsi lancé Laurent Jacobelli (Rassemblement national), accusant le Parti socialiste de « vouloir faire croire qu’il est à nouveau de gauche » après avoir voté mardi le budget de la Sécurité sociale grâce à un compromis trouvé avec le gouvernement de Sébastien Lecornu.
Colette Capdevielle a répliqué en rappelant que « l’administration conserve la possibilité, notamment en cas d’une condamnation qui trouble gravement l’ordre public, de pouvoir retirer le titre », avant de lancer : « Pas l’un d’entre vous n’a apporté une once de solution, ni humanisme, ni réalisme. En fait, vous êtes tous simplement très, très racistes. »
Adoption des autres propositions socialistes
Plus tôt, l’Assemblée a adopté toutes les autres propositions de loi défendues par le groupe de Boris Vallaud, là encore en grande partie grâce à l’union des groupes de gauche et à une faible mobilisation de leurs opposants. Deux d’entre elles visent à mieux protéger les mineurs. La première, votée à l’unanimité, vise à garantir un avocat à chaque enfant placé ou suivi dans sa famille par des services sociaux.
Environ 380 000 jeunes sont concernés par des mesures d’assistance éducative en France. Ces enfants sont, sur décision d’un juge généralement, placés en famille d’accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille. Le plus souvent, ces enfants ne sont pas assistés d’un avocat, même s’ils peuvent en faire la demande ou s’en voir désigner un par un juge, lorsqu’ils sont capables de discernement.
La proposition de loi a été votée alors que la révélation d’une vidéo d’un enfant tondu malgré lui par des éducateurs, dans un foyer d’enfants placés à Paris, a suscité une grande émotion.
Dans la foulée, l’Assemblée a adopté une proposition de loi permettant à des jeunes isolés, qu’on évalue majeurs, de conserver l’accès à certaines protections, comme l’hébergement d’urgence, lorsqu’ils formulent un recours.
Plus tôt, les députés ont définitivement adopté un texte transcrivant un accord attendu sur la protection sociale des agents territoriaux. Ils ont également voté, contre l’avis du gouvernement, un texte visant à pérenniser l’encadrement des loyers, dispositif actuellement expérimenté dans 72 collectivités et censé s’achever en novembre 2026.
