Le texte permettrait aux malades souffrant d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale. Il a été adopté vendredi 2 mai, par 28 députés contre 15, et une abstention. Soutenu par la majorité des représentants de la gauche et des groupes macronistes, et âprement combattu par ceux du RN et de LR, il
La commission des affaires sociales avait déjà approuvé à l’unanimité, avant la pause parlementaire, une proposition de loi sur les soins palliatifs défendue par Annie Vidal (Renaissance).
Le texte d’Olivier Falorni (groupe MoDem), créant un « droit à l’aide à mourir » est issu du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Tout comme le texte sur les soins palliatifs, porté au printemps 2024 par la ministre de la santé, Catherine Vautrin, et qui n’avait pu aller à son terme en raison de la dissolution.
Les débats dans l’hémicycle sur les deux textes commenceront le 12 mai pour deux semaines, avec une discussion générale commune, et deux votes solennels prévus le 29 mai.
Tout au long des débats en commission, M. Falorni et ses co-rapporteurs, dont trois députés de l’opposition, ont eu à cœur de rester au plus près de « l’équilibre » du texte proposé. In fine, seuls 68 amendements sur plus de mille en discussion ont été adoptés.
Ainsi l’article-clé du texte définissant les critères d’éligibilité à l’aide à mourir a-t-il été à peine retouché.
Ces cinq critères cumulatifs sont : être âgé d’au moins 18 ans ; français ou résidant en France ; atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé « à court ou moyen terme » – la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de « moyen terme ».
La collégialité de la décision
Les députés ont par ailleurs décidé de laisser aux patients le libre choix entre auto-administration du produit létal et administration par un soignant volontaire pour le faire, alors que le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Une évolution contestée notamment par la députée Horizons et ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin-Le Bodo.
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Autre sujet qui interroge, jusqu’au sein du gouvernement, celui de la collégialité de la décision. Le texte prévoit pour l’instant que le médecin sollicité par le patient décide seul s’il est éligible, après avoir recueilli l’avis d’au moins un autre médecin et un autre soignant. Le sujet devrait être retravaillé par les rapporteurs d’ici la séance.
En première ligne pour le groupe LR, les députés Philippe Juvin, Thibault Bazin, Patrick Hetzel et Justine Gruet ont bataillé sur la sémantique, demandant que les termes d’« euthanasie » et de « suicide assisté » soient écrits noir sur blanc, et ont tenté d’infléchir une procédure ne proposant pas assez de garde-fous selon eux (délais, possibilités de recours et de contrôle, place de l’écrit, du distanciel…).
Le RN s’est particulièrement élevé contre la création d’un délit d’entrave, qui sanctionnerait pénalement le fait d’empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer le droit à mourir.
De l’autre côté du spectre, des députés de gauche se sont efforcés d’étendre ce droit, Danielle Simonnet (groupe Ecologiste et social) défendant avec constance – mais sans succès – la possibilité d’exprimer son choix concernant l’aide à mourir dans des directives anticipées.
