Actuellement, les passagers aériens qui arrivent à destination avec un retard de plus de trois heures ont droit à une indemnisation, comprise entre 250 et 600 euros, selon la distance de leur vol, comme le rappelle l’affaire suivante.
Le 24 avril 2023, M. X part de Strasbourg à 16 h 50 pour arriver à Tunis à 18 heures. Mais il n’atterrit qu’après 21 heures. Il demande donc à la compagnie Tunisair l’indemnisation de 250 euros à laquelle la jurisprudence liée au règlement européen 261/2004 lui donne droit, s’agissant d’un vol qui partait de l’Union européenne.
La compagnie tunisienne la lui refuse. Elle invoque pour ce faire des « circonstances extraordinaires » pour le moins floues (« présence d’un corps étranger » sur la piste et « restrictions de sécurité »). M. X prend alors rendez-vous, comme il en a l’obligation, s’agissant d’un litige inférieur à 5 000 euros, avec un conciliateur de justice, dans le but qu’un accord soit trouvé.
La compagnie ne s’y faisant pas représenter, un « constat de carence » est dressé. M. X peut donc enfin assigner Tunisair. Le 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg lui alloue les 250 euros, plus 100 euros en remboursement de ses frais d’avocat. M. X attend maintenant que la compagnie exécute ce jugement.
Magistrats contestés
Le droit à indemnisation, combattu, comme le démontre cet exemple, par les compagnies, risque d’être remis en cause le 5 juin, lorsque les ministres des transports de l’Union européenne se réuniront à Luxembourg. Ils pourraient en effet adopter un texte disant que les retards ne seront indemnisés que s’ils sont d’au moins cinq heures, en dessous de 3 500 km, et neuf heures au-dessus.
Les représentants des Etats membres considèrent en effet que le délai de trois heures, imposé par les magistrats de la Cour de justice de Luxembourg, à partir de 2009 (arrêt Sturgeon), et non par le législateur européen en 2004, ne repose sur aucune considération technique (telle que le temps nécessaire pour la vérification d’un avion ou l’acheminement d’un autre). Ce qui ne serait pas le cas du seuil des cinq heures, s’agissant de courts ou de moyen-courriers.
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