Le tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté, mercredi 16 juillet, le recours des héritières de Jean-Marie Le Pen contre une décision exigeant de l’ancien leader du Front national (FN) – devenu Rassemblement national (RN) – qu’il rembourse environ 300 000 euros pour des frais de mandat indus au Parlement européen, selon un communiqué.
Cette affaire est distincte de celle des assistants parlementaires de l’ex-FN qui a valu, au début de 2025 à Paris, des condamnations à plusieurs figures du parti dont Marine Le Pen. Elle concerne des dépenses personnelles de Jean-Marie Le Pen « indûment » facturées comme des frais de mandat alors qu’il était eurodéputé.
Le Parlement reprochait au cofondateur du parti d’extrême droite, qui a été eurodéputé quasi sans discontinuer pendant trois décennies, jusqu’en 2019, d’avoir inscrit toute une série de frais personnels sous « la ligne budgétaire 400 », destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement dans la seule institution élue de l’UE.
Selon un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), il avait été, par ce biais, indûment remboursé de dépenses de bulletins d’informations, stylos, cartes de visite, cravates, parapluie, balances de cuisine, horloges de bureau, bracelets connectés, lunettes de réalité virtuelle ou encore de 129 bouteilles de vin.
Reverser environ 300 000 euros
Le secrétaire général du Parlement européen avait notifié, en juillet 2024, à Jean-Marie Le Pen qu’il devait reverser un montant de précisément 303 200,99 euros. Le leader frontiste avait contesté cette demande et, après sa mort, le 7 janvier 2025, ses trois filles, Marine, Yann et Marie-Caroline, avaient poursuivi la procédure en cours en qualité d’héritières, explique le tribunal de l’UE.
Dans son arrêt, la juridiction, établie à Luxembourg, relève que la procédure du Parlement ayant conduit à réclamer ce remboursement « n’est pas contraire aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ». En conséquence, « le tribunal rejette le recours formé par M. Le Pen et ses héritières ».
Un pourvoi limité aux questions de droit peut être formé devant la cour de justice de l’UE dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification de la décision, est-il précisé. Sollicité par l’Agence France-Presse, le Parlement européen a dit « prendre note » de la décision du tribunal.
