- Depuis le 1er juillet, l’autorisation d’un juge n’est plus nécessaire pour engager une saisie sur salaire en cas de loyer impayé.
- Cette réforme vise à simplifier et accélérer les démarches pour les propriétaires.
- La Confédération nationale du logement alerte sur une mesure qui, selon elle, méprise les droits des locataires en situation de détresse financière.
Les procédures sont simplifiées. Depuis le 1ᵉʳ juillet, les propriétaires bailleurs peuvent demander une saisie sur salaire en cas de loyers impayés, en passant par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et non plus après autorisation d’un juge comme c’était le cas auparavant.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Elle vise à simplifier et à accélérer les saisies d’une partie du salaire. Le loyer peut également être saisi sur des indemnités de chômage et des pensions de retraite, mais pas sur le revenu de solidarité active (RSA).
La mesure est « une nouvelle attaque d’ampleur », dénonce la Confédération nationale du logement
Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au moins 646,52 euros, ce qui constitue le « solde bancaire insaisissable ». Le locataire concerné a un mois pour contester ou négocier l’injonction de payer, mais le calcul des montants saisis ne sera pas modifié.
Pour engager la procédure, le bailleur doit disposer d’un titre exécutoire, à savoir un document officiel constatant la dette locative et lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance, ce qui peut être délivré par un juge ou un notaire. Il doit ensuite faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Ce commandement doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, ce dès sa signification.
Cette nouvelle procédure est perçue d’un mauvais œil par les défendeurs des locataires. Elle constitue « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles »
, a alerté jeudi 24 juillet la Confédération nationale du logement (CNL), d’obédience communiste. « Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection »
, a dénoncé la CNL dans un communiqué.
Selon l’association, cette réforme permet au commissaire de justice d’engager une saisie sur salaire « sans passer par une audience de conciliation, sans débat contradictoire. Le juge n’intervient qu’a posteriori, en cas de contestation »
, a-t-elle souligné. « Cette réforme va accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière »,
a estimé la Confédération.
