Jusqu’à quand la justice peut-elle condamner un meurtrier ? Vendredi 16 janvier, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, doit rendre une décision très attendue à propos de la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti, survenue il y a près de quarante ans, en Isère. La Cour doit dire si son meurtrier, qui a récemment avoué les faits, peut encore être jugé, malgré le temps écoulé.
En jeu, plus largement, les règles entourant la prescription pénale, ce mécanisme qui limite dans le temps le droit de l’Etat de poursuivre et de juger. Longtemps présentée comme une garantie de sécurité juridique – la certitude de ne pas pouvoir être poursuivi indéfiniment –, elle est aujourd’hui régulièrement contestée, notamment dans les affaires criminelles non élucidées.
A quoi sert la prescription pénale ? Pourquoi est-elle si souvent remise en cause ? Les Décodeurs font le point.
Quels sont les délais de prescription en vigueur ?
Les règles aujourd’hui en vigueur sont largement issues de la réforme du 27 février 2017. Les délais de poursuite ont doublé, passant de dix à vingt ans pour les crimes (meurtre, viol) et de trois à six ans pour les délits (vol, violences physiques). La loi prévoit également des régimes dérogatoires, en particulier pour les infractions les plus graves et celles commises sur des victimes mineures.
Ce délai légal ne fixe pas une date butoir pour juger une affaire, mais une limite pour engager l’action judiciaire. Par la suite, dès qu’un acte d’enquête ou de poursuite (audition, perquisition, mise en examen) intervient, la prescription est interrompue et le délai repart de zéro.
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