l’ex-président de l’Assemblée, proposé pour la présidence du Conseil constitutionnel, dément tout « lien de vassalité » avec Emmanuel Macron

Interpellé par la députée écologiste Sandrine Rousseau sur son choix de nommer, lorsqu’il était président de l’Assemblée, la magistrate Véronique Malbec au Conseil constitutionnel, Richard Ferrand a dénoncé une question « assez blessante », selon lui, à l’égard de M^me Malbec, au regard de son parcours et de sa légitimité à siéger au Conseil, revenant ensuite sur « l’histoire complète de [leurs] relations de travail ».

Pour rappel, Richard Ferrand avait été mis en examen en 2019 par trois juges d’instruction lillois pour « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire dite des Mutuelles de Bretagne, qui a été classée sans suite le 13 octobre 2017 par le parquet de Brest (invoquant notamment la prescription de l’action publique). Ce dernier était alors dirigé par Véronique Malbec, procureure générale près la cour d’appel de Rennes. M^me Malbec est aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, après avoir vu sa nomination proposée par Richard Ferrand en 2022, alors qu’il était président de l’Assemblée nationale.

« D’abord, vous le savez sans doute, mais l’article 36 du code de procédure pénale indique clairement qu’un procureur général peut demander à un procureur de poursuivre. Il ne va pas lui demander l’inverse », a-t-il argumenté. « Deuxième point, qui me paraît également extrêmement important, c’est qu’à aucun moment et en aucune manière la personne que vous mettez en cause, [elle] l’a dit devant cette même commission lorsqu’elle a été nommée, n’a eu connaissance de faits litigieux qui m’étaient reprochés », a continué Richard Ferrand, avant de rappeler : « Trois décisions [de justice] ont été prononcées pour indiquer que les faits litigieux n’avaient [pas] de qualification pénale et donc ne devaient pas être poursuivis. »

Richard Ferrand a poursuivi en affirmant avoir « fait sa connaissance parce que, à la fin de [s]on mandat », à la présidence de l’Assemblée (2018-2022), il voulait consulter au sujet d’une « absence de clarté juridique » existant pour savoir si une commune ou une assemblée pouvait se porter constituer en cas d’agressions d’élus. Il dit avoir saisi le garde des sceaux sur cette question, qui a alors « proposé que des membres de mon cabinet travaillent avec le sien et sous la direction de sa propre directrice de cabinet qui était M^me Malbec ».

« Ensuite est venue la question du remplacement au Conseil constitutionnel de Madame Claire Bazy-Malaurie [au Conseil constitutionnel] à l’occasion d’un échange avec le président Fabius », a avancé M. Ferrand, argumentant que le président de l’institution souhaitait que la parité reste respectée. « Il m’indique alors également que (…) ce serait bien que le Conseil constitutionnel garde ce caractère mixte qui fait qu’il y a des magistrats de l’ordre judiciaire, des conseillers d’Etat et des élus qui ont eu une expérience », qui siègent au sein du Conseil, a-t-il poursuivi.

C’est alors, affirme Richard Ferrand, qu’il a eu l’idée de proposer le nom de M^me Malbec, au regard de son parcours de magistrate, après l’avoir consulté et lui avoir laissé quinze jours de réflexion, selon lui. Nomination validée par la commission des lois à l’époque, a-t-il tenu à rappeler, malgré les critiques multiples sur ce choix posant des questions sur leurs lieux présupposés.