Après un examen en première lecture par l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat vient d’adopter, le 7 janvier, une nouvelle version de la proposition de loi sur le « droit à l’aide à mourir ». Qu’il soit permis à un praticien et ancien ministre de la santé, ainsi qu’à des professionnels du soin, des juristes et des universitaires, d’alerter l’Assemblée sur la portée de cette rédaction avant son examen en séance publique et première lecture.
Le dispositif suggéré nous semble incompréhensible pour la population, inapplicable pour les soignants et incontrôlable pour les juristes.
La reconnaissance par cette commission du principe d’une administration de la mort constitue un changement radical de positionnement d’une assemblée réputée pour être un gardien des fondements de notre société. C’est oublier que les valeurs du soin restent aujourd’hui le symbole de la résistance contre un affaissement collectif de la solidarité. Reconnaître que l’« assistance médicale à mourir » serait une donnée logique, légale, acceptable de la prise en charge du malade remet complètement en cause la nature de la démarche soignante.
L’expression « assistance médicale à mourir » qui se substituerait à celle d’« aide à mourir » reste un euphémisme, qui omet encore une fois toute allusion à l’euthanasie et au suicide assisté, ce dont il s’agit pourtant. Une clarification indispensable consisterait à assumer le choix de ces termes, comme en Belgique. Plus grave encore, l’évocation d’un geste « médical » voudrait en faire un soin acceptable pour les malades en phase terminale. Or, de manière très claire, donner la mort ne peut pas être un soin. C’est un tout autre chemin.
Mort programmée
Le critère limitant l’accès à l’« assistance médicale à mourir » aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, qui se veut plus restrictif que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, accentue en fait la confusion. En effet, cette temporalité recouvre exactement celle de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui encadre la sédation profonde et continue. L’arsenal législatif actuel permet donc déjà de répondre aux besoins de cette période de la vie.
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