Faire face aux défis écologiques, économiques, technologiques et géopolitiques de notre époque, sans remettre en cause notre modèle social (et venir ainsi aggraver la poussée de l’extrême droite), est une tâche d’autant plus complexe que l’état des finances publiques de la France est aujourd’hui fortement dégradé. Faut-il rappeler sa dette à 3 305 milliards d’euros, soit 113 % du produit intérieur brut (PIB), les intérêts versés, qui s’élèvent à 58 milliards d’euros, et son déficit à 5,8 % du PIB ? Placée, depuis juillet 2024, en procédure de déficit excessif, la France, budget après budget, décret d’annulation après décret d’annulation, « surgels » après gels, court désormais après des dizaines de milliards d’euros d’économies. Pour le budget 2026, ce sera 40 milliards.
Le débat budgétaire, qui détermine le cadre financier de l’ensemble des politiques publiques, souvent terriblement technique et difficilement compréhensible par les non-spécialistes, est donc plus que jamais essentiel. Ne faut-il pas alors saluer la proposition de François Bayrou de faire adopter par le biais d’un référendum un « plan d’ensemble » sur la réduction des déficits et de la dette et de redonner ainsi à tous la possibilité de se prononcer sur un choix aussi fondamental ? Certes, on comprend l’intérêt pour un gouvernement qui n’a pas de majorité de limiter au maximum l’épreuve du débat parlementaire et de pouvoir se prévaloir du « soutien » du peuple français. Toutefois, cette idée est dangereuse et va à l’encontre des principes qui sont au fondement de la démocratie parlementaire.
Comme on peut le lire sur le site de la direction de l’information légale et administrative rattachée aux services mêmes du premier ministre, « les assemblées parlementaires jouent un rôle primordial dans l’organisation des finances publiques, car elles sont nées du droit des représentants à voter l’impôt ». Ce rôle des assemblées dans le vote et le contrôle du budget s’est en effet construit dans l’opposition à la royauté, et ce dès le Moyen Age. Mais c’est avec la Révolution française et la convocation des Etats généraux de 1789 que les pouvoirs financiers du Parlement sont clairement établis et qu’ils ne cesseront dès lors de croître. Ils sont clairement réaffirmés dans l’article 47 de la Constitution de 1958, qui acte que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Le gouvernement devra donc l’intégrer même si avec la dissolution nous avions déjà assisté à la remise en cause de tous les usages qui règlent la discussion budgétaire et même aux viols répétés de la loi organique relative aux lois de finances.
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