Faut-il, oui ou non, instaurer dans le droit français le plaider-coupable en matière criminelle, comme il existe dans de nombreux pays, notamment anglo-saxons ? Le débat provoqué par le projet de loi du garde des sceaux, Gérald Darmanin, examiné mercredi 18 mars en conseil des ministres, divise profondément l’institution judiciaire. Sur le modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité qui existent déjà pour les délits, le ministre de la justice prévoit d’étendre ce dispositif aux crimes, et donc potentiellement aux viols.
Ainsi, en échange d’une reconnaissance de culpabilité, l’auteur des faits peut espérer une réduction aux deux tiers de sa peine, et l’absence de procès. Un parcours de justice restaurative lui sera proposé. Dans le texte de loi, cette voie est pour l’instant facultative, mais Gérald Darmanin compte bien la rendre obligatoire. A tout moment de la procédure, la victime et le parquet pourront s’opposer à cette solution et revenir à un procès. La chancellerie considère que 15 % des dossiers criminels pourraient être concernés.
L’objectif officiel de la réforme est double. Le premier, parfaitement assumé par la chancellerie, est que ce plaider-coupable permette à la justice de gagner du temps, donc de l’argent, et désengorge les tribunaux. Le second repose sur le fait que certaines victimes, qui ne souhaitent pas la tenue d’un procès, peuvent être intéressées par une telle procédure accélérée.
Les syndicats de magistrats sont très divisés, et offrent un parfait éventail des positions. Au nom du pragmatisme, Unité Magistrats FO est résolument pour. A l’autre bout du spectre, le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) est farouchement contre. « La justice criminelle est un sujet trop grave pour la dénaturer à des fins gestionnaires. Une société qui ne prend plus le temps de juger les faits les plus graves ne peut prétendre rendre la justice », décrypte le syndicat.
Au milieu, l’Union syndicale des magistrats (USM) a longtemps été circonspecte. Le syndicat majoritaire avait fixé deux lignes rouges : la prise en compte effective des victimes, et une audience de validation qui soit une vraie audience. « Aujourd’hui, le projet de loi va dans ce sens, la victime peut à tout moment exiger de retourner à la voie classique, et il y aura bien un moment d’échange avec un temps de parole pour chaque partie », analyse Ludovic Friat, président de l’USM, qui, par ailleurs, considère que l’estimation de la chancellerie au sujet du nombre de dossiers potentiellement concernés est largement exagérée.
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