C’est devenu le symbole du recul des politiques sur le handicap. En 2018, l’article 64 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a réduit à 20 % la part d’appartements « accessibles » aux personnes à mobilité réduite dans les constructions collectives neuves en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, les 80 % restants étant seulement « évolutifs » – adaptables ensuite par des « travaux simples ». Ce système de quotas, qui va à l’encontre du principe d’accessibilité universelle inscrit dans la loi du 11 février 2005, était décrié à l’époque par les associations du secteur du handicap, mais aussi par le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Très attendu par les détracteurs de cet article 64, un rapport d’évaluation devait être remis au Parlement cinq ans après la loi, soit en novembre 2023. Mais ce travail, commandé à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et remis en temps voulu au ministère du logement, n’avait jamais été transmis ni publié, comme l’avait relaté Le Monde fin 2024.
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