- Le locataire peut utiliser librement son logement pendant toute la durée du bail d’habitation.
- Le propriétaire garde néanmoins un droit d’accès dans certaines situations.
- Les travaux de rénovation, d’isolation, d’amélioration ou d’entretien du logement figurent parmi ces exceptions.
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Vos droits
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Le locataire dispose, à l’instar des propriétaires, de la protection de son intimité. L’appartement ou la maison loué en tant que domicile lui donne le droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut inviter ou héberger gratuitement les personnes de son choix. Le bailleur (nouvelle fenêtre) ne peut y pénétrer sans l’accord de son locataire.
Pour autant, le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire dans les cas suivants :
- travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
- œuvres nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- amélioration de la performance énergétique (nouvelle fenêtre) du logement (isolation, chauffage, etc.)
- travaux pour respecter les critères d’un logement décent
- entretien des toitures et façades végétalisées
Le locataire a le droit de s’opposer à la préparation et à la réalisation de ces travaux pendant les week-ends et jours fériés. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (nouvelle fenêtre) précise qu’un locataire correctement informé qui refuserait d’autoriser le bailleur à effectuer les travaux risque une condamnation, sous astreinte, à cesser d’empêcher la réalisation des travaux. Il devra également indemniser le préjudice subi par son bailleur en lui versant des dommages et intérêts et s’expose à la résiliation de son bail de location.
Des procédures strictes à suivre
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire de l’imminence d’une perturbation de son confort. Il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée (nouvelle fenêtre) avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Ce courrier doit préciser la nature des travaux et la façon dont ils vont être effectués (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si les travaux durent plus de 21 jours, la loi Alur du 24 mars 2014 (nouvelle fenêtre) accorde au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des perturbations. Cette baisse doit tenir compte de la superficie et de la durée des dommages causés. Si le propriétaire refuse de le faire, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les travaux peuvent rendre l’utilisation du logement impossible ou dangereuse. Dans ce cas, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux. Pour rappel, si le montant du litige reste inférieur ou égal à 5.000 euros, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’intenter une action en justice.
Les travaux ou leurs conditions de réalisation peuvent également présenter un caractère abusif ou vexatoire, ou demeurer non conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux. Dans ce cas, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Si le logement devient inhabitable, le locataire peut obtenir la résiliation du bail. Elle est prononcée « aux torts exclusifs » et implique le versement de dommages et intérêts ainsi que le remboursement des loyers versés depuis l’assignation. Elle ne fait l’objet d’aucun préavis.