De nombreux propriétaires louent des biens en meublés touristiques sur des sites comme Aribnb ou Abritel.
En principe, un propriétaire qui ne peut profiter de son bien est exonéré de la taxe d’habitation.
Mais le Conseil d’Etat a rendu une décision assez défavorable aux loueurs qui passent par ces plateformes.
En quelques années, les plateformes mettant en relation des particuliers pour la location de biens se sont multipliées. On pense bien sûr aux sites dédiés à la réservation de meublés touristiques comme Airbnb, Abritel, ou PAP Vacances. Il est possible d’y louer aussi bien sa résidence principale lorsqu’on est absent, que sa résidence secondaire une partie de l’année, ou encore des biens qui ne seront destinés qu’à la location saisonnière. Mais cela impliquera des réglementations différentes, notamment concernant la taxe d’habitation.
À quelles locations s’applique la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation a été supprimée en 2023 pour les résidences principales. Elle peut en revanche être due pour les résidences secondaires ou les biens loués de manière saisonnière. L’administration fiscale explique sur son site que sont soumis à cette taxe les biens destinés à la location qui réunissent deux conditions cumulatives au premier janvier de l’année d’imposition. D’une part, le bien doit être meublé afin d’en permettre l’habitation. D’autre part, le propriétaire doit pouvoir en disposer à sa guise.
Un propriétaire qui loue temporairement sa résidence principale sur Airbnb ou une autre plateforme ne paiera donc aucune taxe, pas plus que ses locataires. Il en sera de même si le bien constitue la résidence principale du locataire. Mais s’agissant d’un bien proposé en location saisonnière, la situation est plus délicate. Le Conseil d’état a répondu il y a quelques mois, et sa décision a de quoi inquiéter les propriétaires.
Dois-je payer la taxe d’habitation sur une location saisonnière ?
La haute juridiction administrative s’est prononcée le 23 décembre 2024 sur le cas d’un couple qui proposait trois gîtes en meublés touristiques pour des courtes durées, notamment sur des plateformes en ligne. Elle a conclu qu’un propriétaire qui loue un bien doit payer la taxe d’habitation comme pour une résidence secondaire « si, au premier janvier de l’année d’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». A priori, des biens uniquement destinés à la location saisonnière doivent donc être exonérés. Mais le Conseil d’état a apprécié strictement cette exception.
En première instance, le tribunal administratif avait jugé que les « taux d’occupation globaux d’une grande importance » démontraient que les propriétaires ne comptaient pas se réserver la disposition de leurs gîtes. Mais le Conseil d’état en a décidé autrement, notamment en raison du fonctionnement des sites de location. Les juges ont considéré que les modes de réservation, en direct ou via des plateformes, laissaient au couple toute latitude d’accepter ou de refuser les locations, « ce qui leur permettait par là-même de conserver la disposition ou la jouissance de ces biens au cours de l’année ». Le simple fait de le proposer sur des sites comme Airbnb ou Abritel peut donc être considéré comme la preuve que les propriétaires souhaitent profiter, au moins en partie, de leur bien, et doivent donc payer la taxe d’habitation.
