Certains y voient une facilitation possible des allers-retours entre le public et le privé. D’autres, au contraire, redoutent un recul déontologique. A compter du 31 janvier, des personnes issues du secteur privé et souhaitant rejoindre la fonction publique pourront y être recrutées en tant que contractuel même si elles n’ont pas respecté les règles relatives aux mobilités public-privé. A moins qu’une disposition législative vienne rectifier le tir d’ici là… L’hypothèse est peu probable néanmoins.
Le vide juridique à venir est la conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel de janvier 2025 sur le régime de sanctions en cas de non-respect des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou de défaut de saisine de cette instance sur les projets de mobilité. Les juges avaient alors censuré l’automaticité de l’interdiction de recrutement pendant trois ans dans la fonction publique des contractuels qui seraient à l’origine de tels manquements. Sont notamment concernés les recrutements sur des emplois « exposés » : membres de cabinets ministériels, directeurs d’administration centrale, des établissements publics ou des plus grands établissements hospitaliers et collectivités. La nomination de contractuels sur ces postes est effectivement soumise à l’avis de la HATVP.
A l’origine de cette affaire : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Yenad Mlaraha, l’actuel directeur de la communication des éditions Fayard et ex-conseiller en communication de Marlène Schiappa lorsqu’elle était secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative. Après cette expérience en cabinet de 2022 à 2023, l’intéressé avait fondé sa propre société de conseil. Problème, il n’avait pas sollicité l’avis de la HATVP pour la création de cette entreprise.
Pour ce manquement, l’intéressé s’était vu refuser, début 2024, un retour en cabinet, précisément au sein de l’équipe de la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles Sarah El Haïry. Une sanction disproportionnée à ses yeux, ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel. L’interdiction de recrutement de trois ans a le « caractère d’une punition » et contrevient au principe de proportionnalité des peines, avait-il jugé en censurant cette sanction automatique.
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