L’avocat d’un détenu qui vient d’être transféré à la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), Me Philippe Ohayon, a annoncé, jeudi 24 juillet, avoir déposé plainte pour abus d’autorité contre le ministre de la justice, Gérald Darmanin, devant la Cour de justice de la République (CJR).
La plainte, dont l’Agence France-Presse a eu connaissance, reproche au garde des sceaux d’avoir ordonné ce transfert « en s’affranchissant de l’obligation d’établir des liens préexistants entre le détenu, depuis la détention, et des réseaux de criminalité ou de délinquance organisée », obligation pourtant posée par le Conseil constitutionnel comme condition préalable à ces transfèrements.
Ce faisant, « le garde des sceaux ou son délégataire a éhontément piétiné les conditions légales fixées par le Conseil constitutionnel », est-il estimé dans la plainte. La CJR est la seule instance habilitée à juger des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.
Le coup d’envoi des incarcérations dans le quartier de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, destiné à accueillir les 100 narcotrafiquants les plus « dangereux » du pays, a été donné mardi, avec 17 premiers détenus qui y ont été transférés. 12 autres détenus y ont été incarcérés jeudi, a annoncé Gérald Darmanin sur X.
Régime de détention inspiré de la lutte antimafia en Italie
Un autre quartier de haute sécurité doit entrer en fonction à la mi-octobre à la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne), destiné à accueillir aussi 100 personnes. L’objectif de ces quartiers est de placer ces détenus totalement à l’isolement, selon un régime de détention très strict inspiré de la lutte antimafia en Italie.
Mi-juin, le Conseil constitutionnel a validé ce régime carcéral d’isolement, inclus dans la loi visant à lutter contre le narcotrafic, estimant que le législateur avait « défini avec suffisamment de précision les motifs d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ».
Selon le plaignant, condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes et soupçonné d’association de malfaiteurs criminelle, le dossier pénitentiaire « ne fait qu’induire, à partir de procédures au demeurant anciennes, une capacité à établir des liens » avec la criminalité organisée.
Le garde des sceaux « a imposé à ses services de fonder les ordres de transfert non pas sur “des liens établis”, mais “des liens supposés” lui donnant la possibilité de saisir et transférer des prisonniers bien plus facilement en se délestant de la charge de la preuve imposée par les juges constitutionnels », est-il affirmé dans la plainte, où est dénoncée « une opération concertée de police administrative dûment médiatisée, suivant un agenda politique précis ».
