Le Sénat est appelé à se prononcer, jeudi 12 juin, sur la proposition de créer un impôt plancher sur les grandes fortunes, adoptée en février par l’Assemblée nationale. Nous avons tous les trois – comme tous les citoyens – des avis différents sur la nature du système fiscal idéal et le juste niveau de progressivité de l’impôt. Mais nous partageons le constat que les plus riches ne contribuent pas aujourd’hui à hauteur de ce qui est demandé aux autres catégories sociales, et que le mécanisme voté à l’Assemblée est le plus efficace pour remédier à cette situation.
Les travaux de grande qualité de l’Institut des politiques publiques, fondés sur de nouvelles données administratives, ont établi que les plus grandes fortunes payent dans l’ensemble très peu d’impôts sur le revenu, car elles peuvent le contourner – légalement – grâce à diverses techniques d’optimisation, comme l’utilisation de sociétés holdings.
En conséquence, alors que l’ensemble des Français acquittent environ 50 % de leurs revenus en impôts et cotisations sociales, tous prélèvements compris, ce chiffre tombe à 27 % pour les milliardaires, soit presque deux fois moins. Il s’agit là d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Le moyen le plus efficace, pour s’attaquer à ce problème, consiste à créer un taux plancher d’imposition, car ce mécanisme s’attaque à toutes les formes d’optimisation, quelle qu’en soit la nature. C’est cette logique qui a par exemple conduit la France à adopter en 2024, avec d’autres pays, un taux minimum d’imposition pour les grandes sociétés multinationales. Pour que le mécanisme du taux plancher fonctionne bien, dans le cas des hauts patrimoines, il faut simplement que celui-ci soit exprimé en pourcentage non pas du revenu, trop facilement manipulable, mais de la fortune elle-même.
C’est tout l’intérêt de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui instaure un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des foyers fiscaux dont la fortune dépasse les 100 millions d’euros – ceux pour qui le taux d’imposition effectif devient « régressif » (il baisse quand le revenu économique augmente).
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