- Lors de la préparation de funérailles, un proche du défunt est souvent dans un état de vulnérabilité.
- Pour les protéger, la loi impose aux pompes funèbres de fournir un document bien précis.
- Il permettra notamment de savoir quelles prestations sont obligatoires ou non.
La perte d’un être cher est toujours un moment difficile. D’autant plus que si le défunt n’a pas conclu de contrat obsèques de son vivant, il appartiendra à ses proches d’organiser les funérailles. Dans une telle situation, il peut être difficile d’avoir l’esprit totalement concentré sur des détails financiers et commerciaux au moment de sélectionner les prestations auprès d’une entreprise de pompes funèbres. C’est pourquoi la loi impose des obligations spécifiques en la matière, afin de protéger une clientèle fragilisée.
D’une manière générale, le ministère de l’Économie rappelle que, malgré les conditions dans lesquelles il est conclu, le contrat doit être bien lu et vérifié. Pour limiter la charge qui pèse sur la famille endeuillée, le législateur impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir un devis funéraire.
À quoi sert un devis funéraire ?
Ce document est standardisé. Son contenu et sa forme sont définis par arrêté, afin qu’il soit le plus aisé possible pour les clients de comparer différentes offres. Une nouvelle version a d’ailleurs été mise en place au 1er juillet.
Ce devis doit bien sûr permettre de connaître le prix détaillé des services proposés. Mais il sert aussi à clairement indiquer la nature obligatoire ou non d’une prestation. En effet, certaines sont imposées pour des raisons de salubrité publique, d’autres sont à la discrétion des proches. Sans une nomenclature claire, les confusions sont possibles. Par exemple, l’utilisation d’un cercueil est obligatoire, mais les capitons à l’intérieur ne le sont pas.
Que doit contenir le devis funéraire ?
Pour chaque élément du service de pompes funèbres (organisation, transport du corps, fourniture du cercueil, mise en bière, cérémonie, inhumation ou crémation…), le devis doit différencier les prestations obligatoires ou non, et préciser le montant facturé dans chaque cas. Il doit donc comporter cinq colonnes clairement identifiables. Un modèle est disponible sur le site du Journal officiel. « Seuls la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, le cercueil avec quatre poignées, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, la plaque d’identité ainsi que l’opération d’inhumation ou de crémation, avec le cendrier cinéraire ont un caractère obligatoire »
, rappelle le ministère. « Les soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) ne sont pas obligatoires, sauf en cas de transfert de corps vers certains pays étrangers »,
prévient-il.
Un document précieux en cas de litige
Par ailleurs, le devis s’impose à l’entreprise de pompes funèbres. Si elle rencontre un problème dans l’exécution de sa tâche qui entraîne un surcoût, elle ne peut le répercuter sur le client. Il ne faut donc jamais accepter de payer un supplément. En cas de litige, il est possible de se rapprocher de la préfecture qui délivre les habilitations aux opérateurs funéraires, ou de la mairie si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public. « N’hésitez pas à vous faire expliquer le contenu de chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande »
, précise le ministère de l’Économie.
