Elle était annoncée depuis la remise, en mai 2024, d’un rapport parlementaire sur les refus d’obtempérer. Une proposition de loi déposée par le député socialiste du Nord Roger Vicot vise à « préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale ». Après avoir recueilli une quarantaine de signatures de ses collègues, ce dernier attend de la voir inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
Avec cette proposition, espère M. Vicot, seront levés les « problèmes posés par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure ». Issu d’une loi votée début 2017 alors que Bernard Cazeneuve était premier ministre, ce texte est fortement critiqué depuis son adoption comme une concession faite aux syndicats de policiers, qui réclamaient un assouplissement des conditions d’ouverture de feu en cas de refus d’obtempérer. Dans sa rédaction actuelle, il décline en cinq alinéas les circonstances dans lesquelles les membres des forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme de service – toujours exclusivement « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
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