- Certaines personnes, en arrêt maladie, cherchent à combler l’ennui en prenant un petit boulot.
- La Cour de cassation rappelle que le droit de cumuler des indemnités journalières de l’Assurance maladie et un salaire reste strictement encadré.
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Vos droits
Un arrêt maladie signifie que vous ne pouvez plus travailler pour des raisons de santé (accident, burn-out, opération chirurgicale…). Durant l’arrêt de travail (nouvelle fenêtre), vous devez vous plier à plusieurs obligations : respecter les prescriptions de votre médecin, vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur ou la Sécurité sociale et suivre scrupuleusement les heures de présence à votre domicile (souvent entre 9h et 11h le matin et entre 14h et 16h l’après-midi). En l’occurrence, vous ne pouvez pas travailler pour vous ou une autre structure, insiste la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Une caisse primaire d’assurance maladie demande à l’un de ses assurés de payer une pénalité financière de 1.500 euros. L’homme a travaillé durant son arrêt de travail de plus d’un an. L’Assurance maladie (nouvelle fenêtre) rappelle que les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser le salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base de l’assuré dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel.
En première instance, un tribunal annule cette pénalité. Les juges estiment que « la preuve de la fraude, et notamment de l’intention frauduleuse de ce dernier, n’est pas rapportée »
. Pour annuler la pénalité financière, le tribunal retient que la bonne foi des assurés reste toujours présumée. « Le seul fait, pour l’assuré, de s’être adonné à une activité non autorisée, génératrice d’un indu, et pour lequel il s’est versé un salaire de 1.500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières »
, insistent les juges.
La bonne foi ne suffit pas
La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille : « L’assuré a poursuivi son activité de gérant d’entreprise, sans autorisation médicale, ayant donné lieu à une rémunération pendant la période de l’arrêt de travail indemnisée. De sorte que la bonne foi de l’intéressé ne peut être retenue »
. Les juges assurent que l’assuré en arrêt-maladie doit demander à son médecin une autorisation pour toute activité ou formation effectuées pendant un arrêt de travail.
Notez que l’entreprise peut prévoir, dans sa convention collective, le maintien du salaire pendant l’arrêt de travail. L’employeur verse alors un complément de salaire.
