Question à un expert
J’envisage de faire cadeau d’actions à ma fille, puis-je le faire sans passer par une donation, par simple présent d’usage ?
Le présent d’usage, cadeau devant être fait à l’occasion d’un événement (tel un anniversaire), n’est pas considéré comme une donation puisqu’il n’appauvrit pas celui qui le réalise. Il n’est donc pas soumis aux droits de donation.
Malgré cela, il n’est pas forcément, fiscalement, le dispositif le moins coûteux. En effet, quand celui qui reçoit ces actions par présent d’usage les vendra, une plus-value sera forcément constatée, car la valeur d’acquisition retenue sera nulle – elles ont été reçues gratuitement.
La plus-value taxable sera le prix de vente total. Dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 30 % (taux actuel du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux compris), peut-être aurait-il mieux valu réaliser une donation et payer les éventuels droits.
Rapport à la succession
Par ailleurs, en présence de plusieurs enfants, mieux vaut opter pour une donation-partage (acte nécessairement notarié) plutôt que pour une donation simple.
Cette dernière permet certes d’économiser les frais de notaire. Mais peut s’avérer coûteuse pour l’enfant dont les titres se seront valorisés : à la mort du donateur, le rapport à la succession des donations sera réalisé à leur valeur le jour du décès. Celui ayant réalisé une plus-value sur les actions reçues par donation recevra moins que les autres héritiers, pour compenser.
A l’inverse, la donation-partage fixe la valeur des actions données au jour de la donation, il n’y aura pas de réévaluation au moment du décès. Lorsque le bien sera vendu, c’est le prix retenu pour le calcul des droits de donation qui sera pris en compte pour le calcul de la plus-value.
