- Le projet de loi de Gérald Darmanin pour réformer la justice criminelle sera examiné lundi par les députés.
- Il prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, avec des procès plus courts, sans témoin ni expert.
- Une révolution dénoncée par des centaines d’avocats qui ont manifesté ces derniers jours dans toute la France.
Coup d’accélérateur ou recul ? Adoptée par la commission des Lois du Sénat mercredi dernier, la réforme de la justice criminelle portée par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin arrive ce lundi devant les députés dans un contexte mouvementé. Opposés au texte, quelque 300 avocats de plusieurs barreaux de l’Ouest ont manifesté vendredi à Rennes devant le Parlement de Bretagne. La veille, ils étaient environ 150, magistrats et avocats, réunis devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, Gérald Darmanin avait indiqué vouloir « trouver le bon moyen de pouvoir juger, non pas de façon expéditive, mais peut-être deux fois plus rapidement »
. Son projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable
» en matière criminelle, à la condition qu’elle soit acceptée par l’ensemble des parties, avec des procès plus courts, sans témoin ni expert.
Je pense que nous ferons bon office pour la victime qui doit se reconstruire et pour l’accusé qui vit en détention provisoire
Je pense que nous ferons bon office pour la victime qui doit se reconstruire et pour l’accusé qui vit en détention provisoire
Gérald Darmanin
Objectif : réduire les délais, à la fois entre la fin de l’instruction et le procès, et celui de l’audience, laquelle pourrait être ramenée à une demi-journée. « Quelqu’un qui, aujourd’hui, attend six ans pour un viol, demain attendra trois ans : je pense que nous ferons bon office pour la victime qui doit se reconstruire, pour l’accusé qui vit en détention provisoire et pour la société qui attend des réponses »
, avait insisté le ministre.
Certains crimes sexuels exclus du texte
En commission, les sénateurs ont procédé à diverses modifications à la nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus »
. Elle ne concernera en effet que les affaires avec un seul auteur et nécessitera que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet soit d’accord et que la victime ne s’y oppose pas.
Les sénateurs ont également allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public. Ils ont également exclu certains crimes sexuels comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ou encore le proxénétisme sur mineur.
On n’a qu’à mettre un ordinateur et donner des peines
On n’a qu’à mettre un ordinateur et donner des peines
Me Olivier Pacheu
Ces aménagements sont-ils de nature à rassurer les détracteurs de la réforme ? Pas sûr. Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé ces derniers jours à un « grand rassemblement »
ce lundi 13 avril à Paris, critiquant une réforme qui se fera « au détriment des droits de la défense et des victimes ».
« Cette loi Darmanin, c’est la fin de la justice criminelle qui prend en compte l’être humain, qui prend en compte les victimes, qui prend en compte la vie des accusés »
, résumait vendredi Me Olivier Pacheu, du barreau de Rennes. « En réalité, il n’y aura plus d’audience
(…) On n’a qu’à mettre un ordinateur et donner des peines »
.
