Un silence assourdissant. Voici l’accueil réservé à l’avis rendu les 13 et 14 juin par la Commission européenne pour la démocratie par le droit – aussi connue comme « Commission de Venise » – à propos de l’article 49.3 de la Constitution française. Pièce maîtresse de la rationalisation du parlementarisme de la Ve République, cette disposition permet, en engageant la responsabilité du gouvernement, de faire adopter un texte sans vote à l’Assemblée nationale, au risque d’incarner une forme de maltraitance du Parlement par le pouvoir exécutif.
Ni les médias ni les milieux juridiques spécialisés n’ont accordé à l’avis une réelle attention. Cette indifférence ne s’explique pas seulement par le faible attrait que peut exercer, sur l’opinion publique, la parole d’un organe juridique supranational. Elle traduit aussi, plus profondément, un malaise face à certains dysfonctionnements structurels du système constitutionnel français mis en lumière par cet avis.
Créée en 1990 dans l’orbite du Conseil de l’Europe – surtout connu pour accueillir la Cour européenne des droits de l’homme –, la Commission de Venise est une instance consultative qui réunit des professeurs de droit, magistrats et hauts fonctionnaires, d’abord chargés d’accompagner juridiquement la transition démocratique des pays de l’ancien bloc soviétique.
Deux décennies plus tard, l’institution a pris son envol : elle a élargi tant le périmètre de ses avis – qui portent désormais aussi sur la montée des populismes et l’érosion des droits fondamentaux – que leur portée géographique. A partir de 2012, elle a commencé à soumettre les démocraties de l’ouest du continent aux standards qu’elle avait élaborés pour les démocraties en construction. Peu enclins à admettre que leurs pratiques puissent être ainsi mises en cause, ces Etats accueillent généralement les avis de cette institution avec une indifférence polie.
Aucune suite aux avis
La France ne fait pas exception. En 2016, la Commission de Venise a formulé des réserves sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation – qui n’a finalement pas été adopté. En 2023, elle a critiqué le projet de réforme relatif au statut de la magistrature. Aucune suite notable n’a été donnée à ces avis.
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