La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, adoptée le 3 avril par le Parlement, augmente le nombre d’associations autorisées à intenter des recours collectifs en justice. Mais, comme la loi Hamon, qui l’a précédée en 2014, elle n’autorise toujours pas les avocats à mener de telles actions. Ce que regrette le Conseil national des barreaux. Le 12 mai 2023, il a invité le législateur à renforcer la place de l’avocat dans l’action de groupe, nationale et transfrontière.
Sans succès, et pour cause : la loi Hamon n’avait pu être adoptée que moyennant une mise à l’écart de ces professionnels du droit, suspectés par le patronat de vouloir s’enrichir aux dépens des entreprises. En aucun cas ils ne pourraient, telle une Erin Brockovich, rendue populaire par l’actrice Julia Roberts, démarcher les personnes victimes du même manquement d’un professionnel, pour les inciter à se joindre à une action en justice.
En 2024, le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises ont réitéré leurs inquiétudes auprès, notamment, du rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin (Les Républicains, Manche). Lequel n’a cessé de leur répéter qu’« il ne s’[agissait] pas de créer une class action à l’américaine ». Les avocats ne peuvent donc intervenir dans les actions de groupe que s’ils sont mandatés par une association ou un syndicat ayant intérêt à agir. Ils peuvent, en revanche, se faire mandater par des milliers de consommateurs pour exercer une « action collective conjointe », à condition d’être connus.
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