- Séparé ou divorcé, vous versez à votre ex une pension alimentaire. Objectif : subvenir aux besoins de votre enfant.
- Mais un changement de situation change la donne.
- Vous pouvez annuler cette charge sous condition, précise la Cour de cassation.
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Vos droits
Verser une pension alimentaire consiste à contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant qui ne vit pas sous notre toit. L’article 371-2 du Code civil précise que « chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
Attention, le parent qui verse cette somme d’argent ne peut pas l’interrompre de sa propre initiative. Seule une décision du juge aux affaires familiales peut y mettre fin. Mais plusieurs raisons peuvent pousser à annuler cette pension, rappelle la Cour de cassation, si le parent verseur en démontre les bienfaits.
Après un jugement de divorce, un père se voit obligé de verser à son ex-épouse une pension alimentaire pour leurs enfants. Il souhaite y mettre fin et il obtient gain de cause en appel. Mais la mère se pourvoit en cassation en faisant valoir que la Cour d’appel s’est trompée sur l’âge de leur fille désormais majeure. La cour a retenu, pour supprimer la contribution à son entretien et son éducation, qu’elle a 21 ans alors qu’elle en a 19.
La loi prévoit plusieurs situations justifiant une annulation de la pension alimentaire : lorsque l’enfant devient financièrement indépendant, un changement de mode de garde, le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, les revenus du bénéficiaire augmentent ou encore en cas de décès. À noter que si l’enfant majeur refuse de travailler ou d’étudier, le parent débiteur peut également cesser de verser la pension
Le père doit apporter les preuves du refus de verser la pension
Ici, la cour d’appel estime que la fourniture par la mère de divers éléments comme des tableaux de dépenses et des factures pour le permis de conduire ou l’inscription en BTS de leur fille ne suffisent pas à prouver qu’elle reste à sa charge. Les juges estiment que ces éléments ne justifient pas la poursuite des études, la perception d’une bourse éventuelle ou la signature d’un contrat en alternance.
Mais la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel : « C’est au père qui souhaite cesser ses versements d’apporter les preuves que sa contribution n’est plus nécessaire »
, soulignent les juges, en reprenant le texte du Code civil.
