- La requête a été déposée par les héritiers de Raymond Mis et Gabriel Thiennot.
- Les deux chasseurs ont été condamnés en 1950 pour le meurtre d’un garde-chasse dans la campagne de l’Indre.
- Il s’agit de la septième requête de ce type déposée dans ce dossier.
Une affaire vieille de 80 ans de retour devant la justice. La vour de révision examine, jeudi 10 juin, une requête des héritiers de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés en 1950 pour le meurtre d’un garde-chasse dans la campagne de l’Indre en 1946. Les descendants des deux chasseurs lui demandent d’annuler leur condamnation pour cet homicide resté dans les annales criminelles et parfois surnommée « l’affaire Dreyfus du Berry », tant certains sont convaincus d’une erreur judiciaire.
Condamnés puis graciés par René Coty
L’affaire remonte au 31 décembre 1946. Deux jours après sa disparition, le corps du garde-chasse Louis Boistard est retrouvé criblé de plomb à Saint-Michel-en-Brenne, à moitié immergé dans un étang. L’enquête s’oriente alors rapidement vers un conflit avec un groupe de chasseurs qui aurait été contrôlé par la victime le jour des faits. Suite à une altercation, les deux suspects, Raymond Mis et Gabriel Thiennot, auraient fait feu sur le garde-chasse.
Arrêtés, les deux suspects passent aux aveux devant les policiers et le juge d’instruction. Mais ils reviennent dessus quelques jours plus tard et clament par la suite leur innocence. En 1950, après deux procès annulés par la cour de cassation, la cour d’assises de Gironde les condamne à 15 ans de travaux forcés.
Les deux condamnés bénéficient en 1954 d’une grâce du président René Coty, qui efface le reliquat de leur peine mais non la déclaration de leur culpabilité.
Actes de torture
Depuis le début de cette affaire, les défenseurs de Mis et Thiennot estiment que la procédure a été viciée dès l’origine par des violences des enquêteurs sur les protagonistes et témoins durant la période de rétention qui a suivi leur interpellation, entre le 31 décembre 1946 et le 8 janvier 1947. Selon eux, les aveux et déclarations incriminantes obtenus à cette occasion – que presque tous les acteurs du dossier ont rétractés ensuite – l’ont été sous la contrainte et sont donc entachés d’illégalité.
Depuis, les recours se multiplient devant la justice. Il aura fallu sept requêtes en révision pour que leur demande finisse par aboutir, grâce, notamment, à un amendement sur mesure dans une loi de 2021, qui élargit les possibilités de saisines de la cour de révision aux condamnations prononcées « à la suite d’aveux obtenus par l’usage de la torture »
alors qu’elle exigeait jusqu’alors l’apparition de faits nouveaux ou d’un élément inconnu.
Dans son avis, la commission a en effet estimé que les aveux de Mis et Thiennot et les déclarations de plusieurs témoins « ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs »
et a en conséquence annulé plusieurs procès-verbaux figurant au dossier.
« Il y a déjà eu un très grand pas de franchi avec la décision de la commission d’instruction d’annuler les procès-verbaux obtenus sous la violence, donc la reconnaissance d’aveux extorqués à la suite de sévices »,
déclare à l’AFP Me Jean-Pierre Mignard, qui représente les familles Mis et Thiennot avec Me Pierre-Emmanuel Blard. « Dorénavant, il s’agit de savoir si les faits sont susceptibles de survivre »
à l’annulation d’une partie de la procédure, explique-t-il.
Contacté par l’AFP, Me François Saint-Pierre, qui représente la fille du garde-chasse tué, n’a pas souhaité s’exprimer.
Éternellement innocents
Formation spécifique de la cour de cassation, la cour de révision et de réexamen est susceptible, si elle estime la requête fondée, d’annuler l’arrêt de la cour d’assises de 1950. Elle ne se prononcera toutefois pas sur la culpabilité de Mis et Thiennot, mais doit dire si le dossier dans son état actuel est de nature à créer un doute sur celle-ci. Les deux condamnés étant aujourd’hui morts, respectivement en 2009 et 2003, la tenue d’un nouveau procès sur le fond de l’affaire serait impossible.
En cas de cassation, les deux mis en cause seraient considérés comme éternellement innocents. Les révisions de condamnations pénales criminelles sont toutefois extrêmement rares en France : une douzaine depuis 1945.
