Le conseil de l’Assurance-maladie, sorte de parlement de l’institution, n’a finalement pas examiné, jeudi 11 septembre, les projets de décrets visant à restreindre l’accès à l’Aide médicale de l’Etat (AME) destinée aux étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent donc pas être promulgués rapidement, a appris l’Agence France-Presse (AFP) de source syndicale.
Dans un communiqué, la CFDT, la CGT et l’Unsa se sont félicité que les projets de décrets – signés début septembre lorsque François Bayrou était encore premier ministre – « aient finalement été retirés » de l’ordre du jour du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, comme ils le demandaient.
Les syndicats dénonçaient « l’absence de légitimité » du gouvernement démissionnaire à mettre en œuvre « de nouvelles orientations politiques ». Les décrets en cause auraient pour effet « de réduire le panier de soins et de retarder l’accès à certaines prestations pour les personnes en situation irrégulière », « avec des conséquences graves tant pour les personnes concernées que pour la santé publique », ont-ils affirmé. Ce sont « des manœuvres politiciennes dont l’unique objectif est, une fois encore, de stigmatiser les personnes étrangères et d’en faire des boucs émissaires », ont-ils ajouté.
Le gouvernement doit recueillir l’avis de l’Assurance-maladie sur ce type de décret avant de pouvoir les publier, faute de les voir annulés en cas de recours. En revanche, cet avis n’est que consultatif.
Pris en charge d’un certain nombre de soins conditionnés
Au terme des projets de décret, l’accès à l’AME serait désormais conditionné à la présentation d’un document d’identité avec photo. Les ressources du conjoint seraient prises en compte pour le calcul des revenus – l’AME ne peut être accordée au-dessus de 847 euros de revenu par mois pour une personne seule.
La prise en charge d’un certain nombre de soins serait conditionnée à un séjour de plus de neuf mois sur le territoire national, comme l’octroi de lunettes ou de soins prothétiques dentaires.
La victoire syndicale devra toutefois être confirmée, car rien n’empêche le nouveau gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu, une fois constitué, de revenir à la charge pour demander s’il le souhaite l’examen des textes contestés, présentés la semaine dernière par le gouvernement de François Bayrou, quelques jours seulement avant la démission du premier ministre.
