La loi visant à modifier le maintien des étrangers considérés comme dangereux dans les centres de rétention administrative (CRA) a été promulguée mardi 12 août au Journal officiel, mais vidée de sa substance après la censure du Conseil constitutionnel.
Avec la nouvelle loi, « en cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude », la police pourra sur autorisation du procureur procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat, dispose cette loi.
Une autre mesure, non censurée par le Conseil constitutionnel jeudi 7 août, ajoute que « si au regard de la gravité et de l’actualité de la menace », un demandeur d’asile présente un risque de fuite, il peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile.
Il est également ajouté que si « cette mesure est insuffisante, sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention ». La loi précise que ces deux dernières mesures sont applicables uniquement à une personne étrangère qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité.
Retailleau souhaite présenter un texte modifié
L’allongement, de 90 à 210 jours maximum, de l’enfermement dans les CRA des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant un risque majeur pour l’ordre public, mesure phare de cette loi défendue par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau avait été censurée jeudi dernier par le conseil Constitutionnel, après avoir été adoptée par le Parlement le 9 juillet.
L’instance avait jugé que l’élargissement « aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue, n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ».
Garante du respect de la Constitution, elle avait également censuré la suspension automatique de la remise en liberté prononcée par un juge d’une personne enfermée, après un appel formulé par l’administration ou le ministère public. Dès le lendemain de la censure de la loi, défendue par le ministre de l’intérieur dès son arrivée place Beauvau, Bruno Retailleau a promis un nouveau texte pour réintroduire les principales mesures retoquées.
