Quand la cave privée enterrée sous la voie publique s’effondre, qui est responsable ?

Lorsqu’on achète un bien immobilier qui comprend une cave menacée d’effondrement, mieux vaut combler ladite cave que faire la politique de l’autruche, si l’on veut s’éviter les ennuis à terme, ainsi que le montre l’affaire suivante.

Le 20 juillet 2014, une canalisation d’eau située sous la chaussée d’une rue de Nanteuil-sur-Marne (Seine-et-Marne) se rompt, provoquant l’inondation de l’entresol des X, quelques mètres en contrebas. Plus de 1 000 disques vinyles, d’une valeur de 29 000 euros, qui y étaient entreposés, sont endommagés.

La MAIF, assureur multirisque des X, envoie un expert, qui conclut à la nécessité d’une étude de sol pour déterminer les causes du sinistre. Dans l’immédiat, la MAIF indemnise les disques à hauteur de 7 700 euros, soit le plafond souscrit pour les « objets de collection ». Les X, qui ne sont pas d’accord, saisissent la justice et obtiennent la désignation d’un expert judiciaire.

En janvier 2017, celui-ci explique que la rupture de la canalisation est due à l’effondrement d’une cave, qui faisait office d’ouvrage de soutènement. Or, cette cave appartient… aux X. Ils savaient qu’ils devraient la combler quand ils ont acheté leur pavillon, en 2008.

Leur venderesse les avait en effet informés de l’état de délabrement de la cave, vieille de 200 ans, et de ses échanges avec la municipalité pour obtenir le droit d’en faire le comblement, sachant que la chaussée sous laquelle elle se trouvait abritait le réseau d’eau de la commune.

Visite du maire

En 2006, cette précédente propriétaire avait même fait visiter la cave au maire et à son adjoint, qu’elle avait avisés des risques que l’effondrement représenterait, pour les usagers de la circulation. Faute de réponse, elle en avait seulement fait murer l’entrée, pour en interdire l’accès.

L’acte de vente de sa maison indiquait : « L’acquéreur, connaissance prise de ce courrier [au maire], du constat dressé par M^e H, huissier de justice (…) et du devis fourni par la société Thiriot en date du 27 mars 2006 en vue du remplissage éventuel de cette cavité, déclare vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur. » Or, pendant six ans, ni les X ni la commune n’ont fait quoi que ce soit, comme le note l’expert, qui attribue une responsabilité de 20 % à la commune.

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