L’ordonnance sur le crédit à la consommation publiée au Journal officiel du 4 septembre, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, élargit le champ des crédits dont la publicité doit être encadrée, afin de prévenir le surendettement.
Mais à quoi cet élargissement – aux « minicrédits », par exemple – servira-t-il, si l’administration n’a toujours pas les moyens d’infliger des amendes aux contrevenants ? Ou si les juges n’appliquent pas les sanctions que leur réclament, en urgence, les associations de consommateurs agréées, lorsque les publicités ne respectent pas les exigences du code de la consommation ? Cette question se pose, au vu de l’affaire suivante.
Le 28 septembre 2022, la Confédération nationale du logement (CNL) assigne en référé la société Conforama France, pour faire juger « illicite » une brochure diffusée dans toutes les boîtes aux lettres, prévenir sa réitération, et obtenir 35 000 euros de dommages et intérêts, « en réparation des préjudices occasionnés à l’intérêt collectif des consommateurs ».
« La CNL, qui milite pour le droit au logement, déplore les ravages du credit revolving », explique son avocat, Me Bruno Sevestre, installé à Rennes : « Les emprunteurs surendettés ne paient plus leur loyer et se retrouvent à la rue. »
Trouble manifestement illicite
En l’occurrence, l’association reproche à la brochure intitulée « Du 19 juillet 2022 au 8 août 2022, il va faire BEAU chez vous » plusieurs irrégularités formelles au regard du code de la consommation (articles L. 312-8 et L. 312-9) ; comme, sur la couverture, une police de caractères insuffisante pour les mentions obligatoires (taux annuel effectif global, montant total du crédit…) et la place incorrecte d’un encadré censé se trouver en en-tête.
Me Sevestre saisit le tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet de « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Las, le 18 novembre 2022, le tribunal juge qu’« il n’y a pas lieu à référé », la promotion « cinq fois sans frais » pour les meubles représentés étant terminée depuis le 8 août 2022. Il condamne la CNL à payer 4 000 euros à Conforama.
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