quand le client est de mauvaise foi avec l’expert

Obtenir de son assureur qu’il indemnise correctement un sinistre n’est pas simple : il faut argumenter avec l’expert technique qu’il diligente, obtenir des devis, empêcher que le dossier s’enlise…

Le profane a donc intérêt à s’adjoindre les services d’un expert d’assuré, dont la rémunération sera en général égale à 5 % de l’indemnité perçue. S’il conteste cette rémunération, le juge tranchera, comme le montre l’affaire suivante.

En 2017, la maison de M^me X subit divers désordres, imputables à un épisode de sécheresse survenu en 2016. L’assurée déclare le sinistre à son assureur, Allianz, et conclut, le 16 octobre, un « contrat d’entreprise pour mission d’expertise » avec la société Meditex-Interexpert.

Moyennant une rémunération de 5 % hors taxe des indemnités avant franchise, la société s’engage à « procéder, en ses lieu et place, aux opérations d’expertise amiable et contradictoire (…) pour les dommages risques directs, bâtiments, agencements, matériel, marchandises, perte d’exploitation, risques locatifs et recours des voisins ».

Son contrat prévoit que « l’assuré s’engage à verser l’intégralité des honoraires d’expert à Meditex-Interexpert (…) dès qu’il aura perçu son indemnité immédiate ou proposée en délégation de paiement à des tiers ».

5 % de l’indemnité

Or, en juillet 2019, M^me X établit au profit d’Allianz une délégation de paiement de certaines sommes à la société SolStructure, censée procéder à la reprise des fondations de sa maison, sans en informer Meditex.

En août 2019, Meditex l’apprend. Il demande à M^me X le versement de ses honoraires. Comme cette dernière s’y refuse, il saisit la justice.

Le 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes le déboute, en jugeant que l’évaluation de l’indemnité « à dire d’expert » fait défaut. Mais, le 2 mai 2024, la cour d’appel de Nîmes infirme totalement ce jugement, après avoir pris connaissance de différentes démarches entreprises.

La cour d’appel juge que la société « a exécuté sa mission d’expert de l’assurée ». Elle fixe sa rémunération à 8 327,41 euros, soit 5 % de 166 548 euros, et condamne M^me X à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour avoir « fait preuve d’une mauvaise foi dans l’exécution du contrat, avant de résister abusivement aux demandes qui lui ont été faites ».

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