Le code du tourisme (article L 211-16) dit que le professionnel qui vend un voyage à forfait est « responsable de plein droit » de l’exécution des services prévus, qu’ils aient été exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires.
Pour s’exonérer de cette responsabilité, le professionnel doit prouver que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers, soit à des circonstances inévitables. Faute de quoi il risque d’être condamné, comme le montre l’affaire suivante.
Le 2 février 2009, M. X, 52 ans, est accidenté, alors qu’il voyage au Maroc dans le cadre d’un forfait (avion + hôtel + transferts) proposé par la société Kalika aux adhérents d’un club de golf. Lors d’une escale à Casablanca, il chute en descendant de la navette qui l’a conduit de son avion jusqu’au hall de l’aéroport et se fracture la cheville.
M. X, qui est non seulement golfeur amateur mais aussi avocat, assigne la PME devant un juge des référés, qui ordonne une expertise médicale aux frais de cette dernière (2 000 euros). L’expert estimant à 15 % la réduction de ses capacités (son « déficit fonctionnel permanent »), M. X et le cabinet dans lequel il exerce attaquent Kalika, en invoquant sa responsabilité de plein droit.
Savon noir
Le voyageur affirme d’abord que son pied droit a glissé parce que « le sol en marbre était mouillé, après avoir été lavé au savon noir », puis que le sol était insuffisamment équipé d’un « système antidérapant ».
L’agence pourrait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant, photos à l’appui (prises par exemple par ses correspondants), que le sol n’était pas glissant et que son client a juste mal posé son pied. Mais elle se contente d’affirmer que le sol d’un hall qui voit passer quotidiennement des milliers de voyageurs est « présumé » sans danger ; elle reproche à M. X de ne pas « prouver le contraire ».
Etonnamment, les magistrats du fond la suivent : ils déboutent M. X, au motif qu’il ne « démontre pas que sa chute est imputable à une de ses prestations ». Le 16 février 2022 (20-18.500), la Cour de cassation censure leur raisonnement, parce qu’il « viole le code du tourisme ».
Il vous reste 25.55% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
