Quand le détective privé est poursuivi par sa cliente

Le client qui se plaint de la mauvaise exécution d’un contrat peut demander au juge de prononcer la « résolution », c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif, dudit contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.

Le 24 décembre 2020, M^me X assigne M. Y, dirigeant de l’Agence Ferner Investigations, auquel elle avait confié une mission… quatre ans plus tôt. Elle indique que, le 28 décembre 2016, elle lui avait demandé d’enquêter sur M. X, en instance de divorce, et soupçonné d’infidélité.

Leur contrat prévoyait une rémunération de 4 814 euros TTC pour 54 heures (soit 74 euros HT de l’heure), le versement immédiat d’une provision de 2 400 euros, et la remise d’un rapport après règlement complet des honoraires et des frais. M^me X affirme qu’elle n’a jamais reçu le rapport.

M. Y soutient au contraire qu’il le lui aurait remis le 16 janvier 2017, en même temps que sa facture. Il précise qu’il n’en a pas gardé de copie, « conformément aux obligations de l’article E-24 du code de déontologie nationale et des usages des détectives privés ».

89 euros TTC de l’heure

Ce dernier indique pourtant que si « le rapport établi en informatique est effacé après un délai de conservation d’une année après la remise de l’original au client », un exemplaire papier « est conservé dans le dossier pour archives, pour le cas où le client en réclamerait copie ultérieurement, pour communication à son conseil ou pour son usage personnel ».

Toutefois, le tribunal judiciaire de Strasbourg ne relève pas ce point. Le 30 juin 2022, il juge que l’enquêteur ne rapporte pas la preuve qu’il a remis le rapport litigieux à sa cliente. Il prononce la résolution du contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, et ordonne le remboursement des 4 814 euros.

Le détective fait appel, en produisant, cette fois, le rapport, qu’une société d’informatique a récupéré sur le disque dur de son ordinateur. Ce document fait état de « 44 heures 30 de surveillance » de M. X, entre le 2 et le 10 janvier 2017, de « dix heures de déplacement, 1 heure 45 de consultation, et 1 heure 30 de rédaction de rapport et de facturation ». M. Y verse aussi une attestation d’un stagiaire assurant avoir travaillé avec lui sur l’affaire (terrain et écriture).

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