Le « prêt à usage » est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre », afin qu’elle s’en serve, à charge pour cette dernière de « la rendre après s’en être servie », dit le code civil (article 1875).
Celui qui prête ne peut retirer « la chose » avant « le terme convenu », ou avant la fin de « l’usage pour lequel elle a été empruntée » (article 1888). Que se passe-t-il lorsque les parties n’ont convenu d’aucun terme ?
Telle est la question que pose l’affaire suivante. En 1996, M. X met à disposition d’une amie italienne, Mme Y, un appartement dont il est propriétaire, et qu’il n’habite pas. Atteinte du sida, contracté lors d’une transfusion sanguine, elle loge dans l’appartement lorsqu’elle vient se faire soigner en France.
Vingt-trois ans plus tard, M. X, lui-même confronté à des problèmes de santé, ainsi que d’argent, manifeste l’intention de prendre possession des lieux. Mais son amie refuse de les quitter. Le 3 février 2019, il la met en demeure de le faire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa lettre recommandée. Comme elle ne s’exécute pas, il saisit la justice.
Mme Y soutient que l’appartement lui a été prêté, par convention verbale, pour qu’elle puisse se soigner dans le centre hospitalier qui traite sa maladie depuis 1995. Elle considère que, le sida étant une maladie « létale et incurable », elle aura besoin de soins jusqu’à sa mort. Elle conclut que le terme implicite du prêt consenti est son propre décès.
Le tribunal d’instance d’Antibes (Alpes-Maritimes) l’entend et juge, le 10 décembre 2019, que le contrat verbal qui lie les parties est un « prêt conclu à titre viager ». Il rejette les demandes de M. X.
Usage permanent
Celui-ci fait appel en invoquant l’article 1889 du code civil, selon lequel le prêteur qui a « un besoin pressant et imprévu de sa chose » peut demander que l’emprunteur la lui rende, avant le terme fixé, ou « avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé ».
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