Quand l’étendoir à linge sectionne le doigt de l’utilisateur

Le consommateur qui demande réparation des préjudices subis lors de l’utilisation d’un produit défectueux doit prouver que celui-ci « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », comme le montre l’affaire suivante.

Dans la soirée du 22 juin 2019, M. X, 46 ans, déplie un étendoir pour y faire sécher du linge quand l’un des tubes sur lesquels il veut poser les vêtements se déboîte. Il tente de le remboîter, mais l’extrémité tranchante du morceau de métal lui sectionne deux tendons ainsi que la poulie de l’index gauche. Il s’évanouit.

Ses enfants appellent leur mère, policière, qui rentre tout de suite du travail, accompagnée de deux collègues. Elle fait venir les pompiers, qui transportent le blessé aux urgences de l’hôpital du Havre (Seine-Maritime). La plaie est refermée par six points de suture, mais une deuxième intervention sera nécessaire, le 14 octobre 2019, pour que le doigt puisse se replier. M. X devra reporter de plusieurs mois une formation de conducteur de tramway.

La société Teleshopping, qui importe l’étendoir de Corée du Sud, propose de lui rembourser le produit (62,98 euros), et de lui verser 2 500 euros, à titre de geste commercial, et « sans reconnaissance de responsabilité ». Ne sachant s’il doit accepter cette indemnisation, il consulte la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui lui propose d’interroger M^e Mathieu Bourdet, avocat normand spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

Avis en ligne

« Je lui ai dit qu’au vu de sa blessure, la somme était ridicule », indique M^e Bourdet. Sur son conseil, M. X demande en référé une expertise médicale. Puis, au vu du rapport de l’expert, assigne Teleshopping et son assureur, Axa, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, issue de la directive 85/374 du 25 juillet 1985, dont le 40^e anniversaire sera bientôt fêté, et régie par les articles 1245 et suivants du code civil.

Il vous reste 33.06% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.