L’héritier qui accepte une succession déficitaire sait qu’il devra payer les dettes du défunt. De même, celui qui accepte la succession d’un industriel ayant exploité une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit savoir qu’il devra, tôt ou tard, faire dépolluer, à la place du défunt, le site sur lequel cette dernière se trouvait.
En effet, la jurisprudence liée aux ICPE dit que « l’obligation de remise en état pèse sur l’ayant droit, lorsque l’exploitant a disparu ». C’est ce que rappelle l’affaire suivante.
En 2019, un couple de Grézieu-la-Varenne (Rhône) se plaint auprès de la préfecture de la découverte d’une nappe d’hydrocarbures sur le terrain de sa maison, achetée en 2010.
Les analyses que le préfet ordonne permettent d’attribuer cette pollution à l’activité d’une blanchisserie industrielle exploitée entre 1959 et 2010 par deux sociétés, Etablissements Mercier et Dégraissage application silicone ignifugation (DASI), qui n’ont ni déclaré leur arrêt ni, a fortiori, remis leurs parcelles en état, comme l’impose le décret du 21 septembre 1977.
Il vous reste 69.66% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
