Pour qu’une succession soit réglée, tous les héritiers doivent faire connaître leur choix.
Chacun est en effet libre d’accepter ou non un héritage.
La loi prévoit un délai assez long pour se positionner, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres héritiers.
Un décès est toujours un moment difficile sur le plan moral. Il implique également de nombreuses démarches, notamment en ce qui concerne la succession. Ce processus dure généralement des mois, voire des années, notamment en cas de désaccord entre les héritiers et légataires. Il peut arriver que l’un d’eux ralentisse le processus en ne manifestant pas sa volonté d’accepter ou de refuser l’héritage. Le code civil prévoit cependant certains délais minimum et maximum pour faire son choix.
Combien de temps pour accepter ou refuser un héritage ?
Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre dès le décès. Il est donc possible de procéder assez vite aux premières formalités. Les héritiers sont libres d’accepter ou de refuser la succession, ou encore de l’accepter qu’à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire uniquement si les dettes sont inférieures aux actifs. Ne pas accepter un héritage, même positif, peut tout à fait être envisageable, par exemple pour des raisons fiscales. En principe, il est possible d’attendre dix ans avant de faire connaître son choix. Une fois ce délai écoulé, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à l’héritage. Dans de rares cas, il est possible de repousser encore ce délai. Par exemple, un héritier qui n’aurait pas été informé de cet héritage pourra l’accepter, même après dix ans. Il devra cependant apporter la preuve qu’il n’a pas été informé.
Peut-on obliger un héritier à accepter ou refuser une succession ?
Toutefois, cette règle des dix ans ne peut s’appliquer que si aucun autre bénéficiaire ne se manifeste. L’absence de décision d’un héritier bloque la succession dans son ensemble. S’il est seul bénéficiaire, cela ne posera évidemment pas de problème. En revanche, les cohéritiers peuvent exiger qu’il prenne une décision, de même que les créanciers du défunt, l’État, ainsi que les héritiers de rang subséquent. On appelle ainsi les personnes qui bénéficieraient de la succession si l’un des héritiers de premier rang y renonce.
Personne ne peut exiger qu’un héritier se positionne durant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Après cela, ils peuvent exiger formellement une réponse par le biais d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire un acte authentique rédigé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur. À compter de la signification de cet acte, l’héritier en question disposera de deux mois pour faire son choix, sauf à obtenir un délai supplémentaire auprès d’un juge. S’il ne se manifeste toujours pas dans le temps imparti, il est présumé accepter la succession. Il peut arriver qu’une personne décède à son tour avant d’avoir eu le temps d’accepter ou de refuser une succession. Cette tâche incombe alors à ses propres héritiers. Ils disposent du même délai de quatre mois, mais à compter du second décès.
