- En France, il n’existe pas de statut juridique pour le beau-parent.
- En 2023, 10% des enfants vivaient dans une famille recomposée.
- Le Congrès des notaires propose la création d’une déclaration volontaire.
À l’occasion de son 121e congrès, qui se tient du 24 au 26 septembre, l’association du Congrès des notaires de France réfléchit à la notion de famille et particulièrement au statut des beaux-parents. Selon les données de l’association, 1,5 million d’enfants en France vivent dans des familles recomposées. En comptant les enfants majeurs ayant vécu dans ce cadre familial, des dizaines de millions de personnes seraient concernées par ce sujet. Le rôle du beau-parent est devenu prépondérant au fil des années, même si aucun statut juridique n’existe pour le moment. Pour remédier à cette situation, le Congrès des notaires de France milite « pour une déclaration de beau-parentalité »
, estimant que « certains beaux-parents souhaiteraient voir leur lien reconnu juridiquement plus solidement et bénéficier d’une fiscalité appropriée »
. Le Congrès des notaires propose, non pas d’instaurer un statut uniformisé, mais d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de formaliser ce lien par une déclaration volontaire aux effets juridiques encadrés.
Aucun statut juridique général du beau-parent en France
Cette déclaration de beau-parentalité permettrait d’éviter le recours à l’adoption lorsqu’elle est inappropriée, d’affirmer la spécificité du rôle du beau-parent, de supprimer l’intérêt de la course à l’adoption, de faciliter la transmission patrimoniale volontaire en famille recomposée et d’accorder des effets en fiscalité successorale. Le Congrès des notaires propose que cette déclaration soit notariée, facultative, entre l’enfant et le conjoint marié ou partenaire pacsé de son père ou sa mère. Si l’enfant est mineur, cette déclaration prendrait la forme d’un acte unilatéral aux effets limités. Si cette déclaration est effectuée à la majorité de l’enfant, elle prendrait la forme d’un acte de déclaration réciproque aux effets plus étendus. Le statut juridique de beau-parent existe au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark ou encore aux Pays-Bas, mais pas en France où le juge peut s’adapter à chaque situation familiale. Un droit de visite et d’hébergement peut être accordé au beau-parent dans l’intérêt de l’enfant.
Plusieurs pistes d’évolution déjà évoquées
Dans certaines circonstances, le Code civil prévoit la possibilité de déléguer tout ou partie de l’autorité parentale au beau-parent, mais aussi un partage de l’autorité parentale. Avec l’accord du parent titulaire, le beau-parent peut accomplir des actes usuels de la vie quotidienne, mais ne peut pas prendre seul des décisions importantes. La reconnaissance du rôle de beau-parent a été plusieurs fois envisagée, par exemple en étendant les actes pouvant être accomplis par le beau-parent sans l’accord de l’autre parent. Il a également été envisagé d’établir un droit au maintien des liens entre l’enfant et le beau-parent après séparation, sous le contrôle du juge et dans l’intérêt de l’enfant. Une clarification et une simplification des procédures de délégation de l’autorité parentale sont aussi des projets en discussion. Selon l’INSEE, en 2023, 10% des enfants mineurs vivaient dans une famille recomposée, dont 7% avec un parent et un beau-parent.
