Ruptures conventionnelles : ce que propose le Medef pour « corriger » le dispositif

• Ce mardi, Patrick Martin, le patron du Medef, demande que le dispositif de rupture conventionnelle soit « corrigé » sans être interdit.
• Il propose notamment de « réduire la durée d’indemnisation ».
• Dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement envisage d’en durcir les conditions.

« Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ». Le patron du Medef, Patrick Martin, a appelé mardi 29 juillet à « corriger » le dispositif de rupture conventionnelle face aux « comportements déviants », sans toutefois l’interdire. « Il faut corriger le dispositif sans fondamentalement le remettre en cause », a-t-il estimé, interrogé sur Franceinfo (nouvelle fenêtre), en réponse à une question portant sur la volonté du gouvernement de s’y attaquer dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.

Selon le chef d’entreprise, « il y a des comportements déviants » en matière de rupture conventionnelle, mais « comme il peut y en avoir sur l’assurance-chômage, comme il peut y en avoir sur les arrêts de travail. Ce sont des minorités de gens qui pénalisent en définitive la collectivité« . Le patron du Medef a rappelé que le dispositif « est une initiative du Medef » qui a permis d’« apaiser » le marché du travail. “On voit que le nombre de contentieux prud’homaux a beaucoup baissé grâce à ces ruptures conventionnelles », a-t-il dit, proposant par exemple de « réduire la durée d’indemnisation ».

C’est aujourd’hui 25% de l’indemnisation au chômage

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’Emploi

Dans un entretien à L’Union (nouvelle fenêtre) publié la semaine dernière, la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin a estimé que « cela a fluidifié les relations au travail ». Elle a toutefois pointé « aussi un effet d’aubaine extrêmement important ». « Le salarié perçoit des indemnités pour quitter l’entreprise et bénéficie aussitôt de l’assurance-chômage. Ne faut-il pas instaurer un délai correspondant à cette indemnisation avant de percevoir le chômage ? », demandait-elle.

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet a également mis en avant « des abus ». Les ruptures conventionnelles représentent « aujourd’hui 25% de l’indemnisation au chômage », avait-elle affirmé récemment sur BFMTV/RMC, pointant des indemnités « supérieures » et une durée d’indemnisation plus longue (15 mois, contre 14 pour un licenciement économique et 13 pour un départ volontaire, selon l’Unédic). La piste d’une prolongation du délai de carence, c’est-à-dire le moment où démarre l’indemnisation, fait partie des solutions qui « pourraient être envisagées », avait-elle indiqué.

Créée en 2018, la rupture conventionnelle est une forme de divorce à l’amiable entre un salarié et son employeur. Avant la création de ce dispositif, le salarié devait soit démissionner – et perdre ses droits au chômage -, soit être licencié, ce qui nécessite un motif et peut être stigmatisant.

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord et ouvre donc droit aux indemnités chômage (sous réserve d’avoir été salarié au moins six mois). L’employeur verse par ailleurs une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de 17% depuis 2019, passant d’environ 440.000 à 514.000 en 2024 (à comparer aux quelque 2 millions de démissions en 2024, selon la Dares).