- Si un employé a des dettes, ses créanciers peuvent saisir un commissaire de justice pour récupérer la somme d’argent due.
- La saisie sur rémunération est une solution.
- Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a évolué.
Si vous devez de l’argent à une personne ou à une institution, attention, la loi évolue s’agissant les saisies sur salaire. Pour rappel, la « saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette »
, indique l’administration française sur son site. Et de préciser : « Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. »
Les derniers chiffres officiels connus en la matière sont ceux du ministère de la Justice pour l’année 2023. 106.800 saisies sur rémunération avaient été déposées dans les différents tribunaux judiciaires du territoire. Pour que les juges aient moins à traiter ce genre de conflit, une nouvelle réforme a été adoptée le 20 novembre 2023. Cette dernière est effective depuis le 1er juillet 2025.
Une procédure qui évolue
Désormais, le juge n’a plus besoin de se prononcer pour qu’une saisie sur salaire soit mise en place. En revanche, dès lors que le salarié est informé de cette procédure par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il peut saisir le juge afin de contester ladite saisie. L’employé est contacté par le commissaire qui lui remet un commandement de payer. Ce dernier est inscrit sur le registre numérique des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Une fois informé, le salarié a un mois afin de régler les sommes dues, ou les contester. De son côté, l’employeur est averti de la procédure qui vise son employé. Par conséquent, il reçoit une notification lui précisant la somme qu’il doit désormais lui verser chaque mois. L’autre partie du salaire est récupérée mensuellement par le commissaire de justice répartiteur. Il répartit ensuite lui-même les fonds afin de les reverser aux différents créanciers, le cas échéant, à rembourser.
Par ailleurs, lorsqu’il est avisé par le commissaire de justice de la saisie sur salaire, l’employeur est tenu de donner les contrats de travail et le mode de rémunération du salarié concerné. Attention, tout mensonge est passible d’une amende de 10.000 euros maximum.
Quelle est la nouvelle part saisissable sur salaire ?
Bien évidemment, tout le salaire de l’employé ne peut être saisi. Seule une fraction est autorisée. Elle suit le barème suivant :
- pour un salarié gagnant jusqu’à 370 euros, la part saisissable est de 1/20e, soit 18,50 euros ;
- pour un salarié gagnant entre 370 et 721,67 euros, la part saisissable est de 1/10e, soit 53,67 euros ;
- pour un salarié gagnant entre 721,67 et 1.074,17 euros, la part saisissable est de 1/5e, soit 124,17 euros ;
- pour un salarié gagnant entre 1.074,17 et 1.424,17 euros, la part saisissable est de 1/4, soit 211,67 euros ;
- pour un salarié gagnant entre 1.424,17 et 1.775 euros, la part saisissable est de ⅓, soit 328,61 euros ;
- pour un salarié gagnant entre 1.775 et 2.133,33 euros, la part saisissable est de ⅔, soit 567,50 euros ;
- pour un salarié gagnant au-delà de 2.133,33 euros, la part saisissable est de 100%, soit 567,50 euros auxquels s’ajoutent toutes les sommes perçues au-delà de 2.133,33 euros.
