Beaucoup de bruit pour rien ? Dans le scandale des entreprises en difficulté, le parquet de Paris a récemment accompli un acte très important : selon nos informations, il a requis le non-lieu, l’enquête n’ayant « pas permis de réunir de charges suffisantes contre quiconque ». Pour autant, la procédure n’est pas close car l’une des parties en présence a demandé des compléments d’information et c’est, par ailleurs, le magistrat instructeur qui décide s’il se conforme à la recommandation du ministère public ou si, au contraire, des mis en cause doivent être renvoyés devant une juridiction pénale. Mais l’hypothèse d’un procès devient très incertaine.
Ce « réquisitoire définitif aux fins de non-lieu », auquel Le Monde a eu accès, a été rendu le 23 avril, mais les intéressés n’en ont eu connaissance qu’il y a quelques jours. Il ne constitue pas une surprise – bien au contraire. Le 10 mars, ayant estimé que les investigations pouvaient s’arrêter, le juge Vincent Lemonier, chargé de l’affaire, avait transmis le dossier au parquet sans avoir prononcé la moindre mise en examen. Seules deux personnes – et non pas une, comme Le Monde l’a indiqué dans un premier temps – avaient été placées sous le statut de témoin assisté. L’expérience montre que ce type de situations se solde généralement par une extinction de l’action publique sans la convocation d’une audience en correctionnelle.
La décision du procureur de la République intervient dans un feuilleton très mouvementé et assez difficile à comprendre, du fait – en particulier – de sa technicité. Au centre de la mêlée, il y a le régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS, qui joue un rôle essentiel dans notre économie. Il assure la rémunération des salariés travaillant dans des sociétés qui n’en ont plus les moyens. Il donne de l’argent à un mandataire judiciaire qui le reverse ensuite aux personnels concernés. Gouverné par des organisations patronales, le régime a été, pendant plusieurs décennies, imbriqué dans l’Unédic, l’association co-administrée par les partenaires sociaux qui pilote l’assurance-chômage. Depuis début 2024, il a gagné en autonomie tout en restant lié à celle-ci par une « convention de gestion ».
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