La Cour des comptes a épinglé de nouveau les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale, vendredi 16 mai, évaluant à 6,3 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Cette somme comprend des « versements indus mais aussi de prestations non versées [qui] ont été constatés à la fin de 2024, qui ne seront jamais régularisés », souligne la Cour dans un communiqué, jugeant ce montant « particulièrement élevé ».
Elle pointe « les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations », et non corrigées au bout de vingt-quatre mois. « Ces erreurs représentent 8 % du montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. » « En particulier, plus d’un quart des montants versés au titre de la prime d’activité est entaché d’erreurs », souligne-t-elle. Elle se déclare donc dans « l’impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour 2024, comme elle l’avait déjà fait en 2022 et 2023.
Ces écarts sont principalement dus aux « erreurs commises par les allocataires lorsqu’ils remplissent leurs déclarations de ressources », a expliqué Nicolas Grivel, directeur général de la CNAF. Il pointe un plus grand risque d’erreurs pour le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité, qui sont calculés à partir de déclarations remplies par les allocataires concernant leurs revenus récents. Avec le nouveau dispositif de solidarité à la source, déployé depuis mars en France, les déclarations des allocataires sont « préremplies sur la base des informations données par l’employeur, France Travail ou l’Assurance-maladie, ce qui devrait diminuer le risque d’erreur », a-t-il ajouté.
En 2023, 104,5 milliards d’euros de prestations versées
En 2023, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont versé 104,5 milliards d’euros de prestations à 13,5 millions de ménages. Ces prestations incluent notamment le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, l’allocation de soutien familial, les allocations logement, l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les quatre autres branches de la Sécu (maladie, retraites, autonomie, accidents du travail et maladie professionnelle) sont certifiées « avec réserve », comme les années précédentes.
Pour la branche maladie et la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), la Cour note que « le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé se dégrade par rapport à 2023 et atteint 3,3 milliards d’euros, contre 3,1 milliards en 2023 ». Elle note également que l’évaluation, par la CNAM, de la fraude « est ancienne » et porte « sur un périmètre encore incomplet ». L’estimation actuelle par la CNAM se situe entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros. « Une indemnité journalière nouvellement attribuée sur quinze est erronée », note la Cour.
S’agissant de la branche retraite et de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, la Cour maintient ses réserves mais mentionne des progrès. Ainsi « une prestation de retraite sur dix attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière », contre une sur huit en 2023.
