La justice administrative a ordonné, mardi 20 mai, la suspension d’un document avec lequel la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux services de police des renseignements sur les étrangers en situation régulière interpellés.
Le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé – c’est-à-dire en urgence – a fait valoir un « doute sérieux quant à la légalité du document attaqué », selon sa décision consultée par l’Agence France-Presse. Il a notamment estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis avait empiété, dans ce dossier, sur les compétences dévolues au préfet de police de Paris dans les départements de petite couronne.
« Il résulte (…) qu’il y a lieu d’ordonner la suspension » du document en cause « jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond », a conclu le tribunal.
Le média Les Jours avait révélé, mi-avril, la transmission aux commissariats du département de ce document, dans lequel il est demandé aux policiers de renseigner différentes informations sur les personnes étrangères en situation régulière interpellées par leurs services.
Après la parution de l’article, sept députés de La France insoumise du département, dont le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, s’étaient indignés de cette « scandaleuse note de service », qui pour eux « est de fait un fichage » et « n’a qu’un seul objectif : réduire drastiquement le nombre de délivrances de titres de séjour ».
Lors de l’audience en référé, mi-mai, la Ligue des droits de l’homme et six autres associations avaient demandé la suspension du document litigieux et la diffusion d’une version amendée qui prohibe explicitement tout fichage.
Mardi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Julien Charles, a demandé à ses services « la mise en œuvre immédiate de la décision du tribunal administratif » de Montreuil. Cependant, évoquant le dossier « sur le fond », le préfet « rappelle » dans un communiqué « que la loi lui donne la faculté de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de le retirer ou de limiter sa durée de validité pour tout ressortissant étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles à l’ordre public ».
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« La préfecture de la Seine-Saint-Denis continuera donc, si nécessaire et selon une procédure revue, de prendre des mesures de ce type, sous le contrôle du juge administratif », affirme-t-elle.
Un autre tribunal administratif, celui de Nantes, avait suspendu mi-avril un document similaire qui constituait un « traitement de données personnelles » non autorisé. Le directeur interdépartemental de la police demandait dans une note interne, en novembre 2024, la mise en place d’une « fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique ».
Quarante fiches avaient depuis été transmises par les services de police à la préfecture et une personne avait fait l’objet d’une procédure pour le retrait de son titre de séjour, d’après les autorités.
