- Un couple marié ou pacsé est imposé comme une seule personne à bien des égards.
- Par conséquent, chaque conjoint est responsable des dettes fiscales de l’autre.
- Cette solidarité fiscale peut même se prolonger après une séparation ou un divorce
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Le mariage comme le Pacs crée un foyer fiscal unique. Par conséquent, les deux conjoints reçoivent une déclaration d’impôt commune basée sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine. Si la question de la participation de chacun au paiement peut se poser dans le couple, pour l’administration fiscale, cela importe peu. Les époux et partenaires sont en effet soumis au principe de la solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La solidarité fiscale même entre ex-époux
Cela signifie que chacun des époux peut payer la somme réclamée, mais surtout que l’administration fiscale peut l’exiger des deux conjoints. Ainsi, en cas d’impayé, le fisc peut tout à fait exiger d’un époux ou d’un partenaire qu’il règle l’intégralité de la dette. Et cela sans tenir compte des ressources de l’un ou de l’autre, pas plus que de sa situation personnelle. Par ailleurs, la séparation, le divorce ou la dissolution d’un PACS ne suffisent pas à mettre entièrement fin à cette solidarité. En effet, les ex-époux ou ex-partenaires restent en principe tenus solidairement des dettes fiscales contractées durant le mariage ou le Pacs.
Comment être déchargé de la solidarité fiscale ?
Par exception, un contribuable peut demander à être déchargé de son obligation envers une dette fiscale commune. Il doit pour cela être séparé de son ancien conjoint par un divorce, une rupture de Pacs, une séparation de corps, une autorisation de résidence séparée ou qu’il y ait eu abandon de domicile. La décharge peut être accordée s’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur. Ce dernier doit cependant avoir scrupuleusement respecté ses obligations fiscales depuis la séparation.
La décharge de solidarité fiscale est également possible si la dette résulte d’une fraude d’un ex-conjoint durant le mariage ou le Pacs. Pour cela, il faut bien sûr que le demandeur n’ait pas participé à cette fraude, mais aussi qu’il n’en ait pas profité. Il ne doit même pas avoir été au courant de cette infraction. La réforme de 2024 sur la justice patrimoniale au sein de la famille a également introduit une « décharge gracieuse ». Il s’agit d’une annulation exceptionnelle de tout ou partie d’une dette fiscale pour les personnes qui ont été victimes de violences conjugales. Une demande de décharge doit être adressée à l’administration fiscale et inclure les jugements de divorce ou de rupture, les justificatifs de revenus et charges, et « tout élément prouvant votre bonne foi ou votre situation personnelle », précise le ministère de l’Économie.
