Une plainte dénonçant des suicides de soignants à l’hôpital public, déposée notamment pour « harcèlement moral » et « homicides involontaires », a été classée sans suite, a annoncé, jeudi 26 juin, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz. Elle visait les ministres de la santé, Catherine Vautrin, et de l’éducation, Elisabeth Borne, ainsi que le ministre délégué à la santé et à l’accès aux soins, Yannick Neuder, jugés responsables des conditions de travail dégradées des établissements publics.
« Je suis très surprise du classement de cette plainte qui contient 359 pièces particulièrement étayées », a réagi auprès de l’Agence France-Presse (AFP) l’avocate de 19 plaignants, Me Christelle Mazza. « Nous sommes face à un scandale d’Etat avec la volonté de laisser perdurer une forme d’impunité au sein des hôpitaux publics », a-t-elle dénoncé.
Au total, « 19 plaintes émanant de particuliers » avaient été adressées à la Cour de justice de la République (CJR), le 10 avril, a précisé le procureur général, Rémy Heitz, qui exerce les fonctions de ministère public à la CJR. Elles dénonçaient « des faits qualifiés de harcèlement moral, violences mortelles, homicides involontaires et mise en péril de la personne, à la suite de suicides survenus dans des hôpitaux ». Ces plaintes visaient aussi les trois ministres.
Dix-huit plaintes déclarées irrecevables
La commission des requêtes de la CJR a déclaré 18 d’entre elles irrecevables « pour irrégularité de forme », a ajouté le procureur général. Les magistrats et conseillers de cette commission ont « par ailleurs classé sans suite l’unique plainte déclarée recevable, au motif qu’elle ne comportait “pas d’éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par les ministres visés dans l’exercice de leurs fonctions” », a-t-il détaillé. « Cette décision n’est susceptible d’aucun recours », a souligné M. Heitz.
La plainte, consultée par l’AFP, rappelait en préambule que la « crise majeure » que connaît l’hôpital public « depuis de nombreuses années semble s’être aggravée depuis environ 2012-2013, par l’application continue de politiques publiques néolibérales qui, malgré de nombreux signaux d’alerte particulièrement inquiétants, dont des suicides, n’ont pas été corrigées, bien au contraire ».
Etaient dénoncés des « conditions de travail totalement illégales et mortifères », « des rythmes insoutenables » dans différents corps médicaux, spécialités et régions de France, ainsi que « l’impunité organisée à l’encontre des auteurs des faits ».
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
