D’accord, le Conseil constitutionnel n’est pas parfait. Mais, dans le contexte d’un glissement généralisé illibéral, il reste, tel qu’il est, la juridiction chargée par la Constitution de contrôler le respect par le législateur des droits et libertés, respect « qui n’est pas un risque, mais un devoir », dira Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil. Et un devoir démocratique, car si la loi ne respecte pas la Constitution, si elle porte atteinte aux droits et libertés qu’elle garantit, elle n’exprime pas la volonté générale.
Ce principe de fabrication de la volonté générale a trouvé son expression sous la plume du doyen Vedel, alors membre du Conseil constitutionnel : « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » Ce faisant, le Conseil ne tranche pas des conflits politiques, fonction des assemblées parlementaires ; il ne gouverne pas et n’empêche pas davantage les élus de gouverner. Il empêche seulement les élus de profiter de leur position de pouvoir pour porter atteinte aux droits et libertés qui sont et disent le bien commun.
Pour reprendre les termes de Montesquieu, gouvernement et Parlement disposent de la faculté de statuer, c’est-à-dire de trancher un débat politique – en l’espèce, dans le cadre de la loi Duplomb, sur la réintroduction ou non des produits phytopharmaceutiques – ; le Conseil dispose de la faculté d’empêcher, c’est-à-dire de bloquer la promulgation d’une loi contraire à la Constitution – en l’espèce le droit à un environnement sain et équilibré.
Cette configuration constitutionnelle, qui tend vers un équilibre des pouvoirs et garantit ainsi la qualité démocratique des lois, est aujourd’hui, en France et ailleurs, remise en cause. Des voix s’élèvent, de plus en plus nombreuses dans le milieu politique mais aussi académique, pour demander la suppression du Conseil constitutionnel ou sa transformation en simple instance consultative rendant des « décisions » qui n’auraient plus l’autorité de la chose jugée.
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