Contrairement aux deux textes précédents, le Data Privacy Framework, l’accord transatlantique qui régit le transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis, a été validé par la justice européenne, mercredi 3 septembre. En effet, le Tribunal de justice de l’Union européenne (UE) a rejeté le recours du député français de Vendée Philippe Latombe (Mouvement démocrate), lequel demandait l’annulation cet accord, signé en 2023, qui avait succédé au Safe Harbor et au Privacy Shield, invalidés respectivement en 2015 et 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La décision rendue mercredi constitue une victoire pour les géants américains du numérique comme Google, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp), OpenAI ou Microsoft, dont les services dépendent de ce cadre pour fonctionner en Europe… Mais cette longue bataille juridique n’est pas encore achevée car la conclusion du tribunal est susceptible de faire l’objet d’un appel auprès de la CJUE. L’accord peut quant à lui être visé par de nouveaux recours, le tout dans un contexte de tensions avec l’administration du président américain, Donald Trump.
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